Démocratisation du dialogue environnemental: l’ordonnance en consultation

Le 27 juin 2016 par Marine Jobert
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email
Une réflexion post drame de Sivens.
Une réflexion post drame de Sivens.

Réformer les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de projets, plans et programmes. Tels sont les objectifs affichés par le projet d’ordonnance qui vient d’être mis en consultation.

Le projet d’ordonnance relatif à la démocratisation du dialogue environnemental est mis en consultation entre le 27 juin et le 18 juillet 2016 sur le site du ministère de l’environnement. Un texte préparé dans le cadre de l’article 106 de la loi dite Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui habilite le gouvernement à réformer les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de projets, plans et programmes. Il contient certaines des propositions issues du rapport porté par Alain Richard, président de la commission sur la démocratisation du dialogue environnemental remis en juin 2015. Les principales mesures nouvelles de cette ordonnance portent sur les objectifs de la participation du public aux décisions ayant un impact sur l’environnement et les droits que cette participation confère au public; le renforcement de la participation en amont du processus décisionnel; la modernisation des procédures de participation en aval du processus décisionnel.

Nouveaux droits

Le Code de l’environnement comprend désormais un article L. 120-1, qui précise les objectifs de la participation du public et liste les droits conférés au public dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation: droit d’accéder aux informations pertinentes, droit de demander la mise en œuvre d’une procédure de participation préalable, droit de bénéficier de délais suffisants pour formuler des observations ou propositions, ou encore droit d’être informé de la manière dont ont été prises en compte les contributions du public.

CNDP remplacée

Le renforcement de la participation en amont prend plusieurs directions. Notamment l’élargissement du champ du débat public aux plans et programmes de niveau national, la création d’un droit d’initiative citoyenne en vue de demander l’organisation d’un débat public ou d’une concertation préalable, ou l’attribution de compétences nouvelles à la Haute autorité de la participation citoyenne (anciennement Commission nationale du débat public), telle qu’une compétence en matière de conciliation entre les parties prenantes. Une procédure de concertation préalable facultative est créée, qui se substitue à la procédure de concertation de l’actuel article L.121-16 pour les projets, plans et programmes hors du champ du débat public.

Le porteur du projet, plan ou programme peut, de sa propre initiative ou sur demande du préfet, organiser une concertation. Cette concertation peut être librement organisée, tout en respectant un certain nombre d’obligations minimales en termes de durée, d’obligation de compte rendu et de publicité, ou bien être organisée sous l’égide d’un tiers garant désigné par la Haute Autorité.

Droit d’initiative citoyen

Un droit d’initiative citoyen est également créé permettant au public, à des associations ou à des collectivités de demander au préfet l’organisation d’une concertation pour des projets publics ou des projets privés bénéficiant de financements publics au-delà d’un certain montant. «La création de cette nouvelle procédure se fait en veillant à éviter tout doublon avec d’autres procédures de concertation existantes, telles que la procédure de concertation obligatoire du Code de l’urbanisme.»

En aval

La dématérialisation de l’enquête publique est généralisée, «tout en tenant compte de la fracture numérique qui touche encore certains de nos territoires». Sont ainsi dématérialisés l’avis et le dossier d’enquête publique, avec le maintien de modalités minimales pour permettre un accès non dématérialisé. La dématérialisation concerne aussi bien l’information que la participation du public. L’enquête est réduite à 15 jours pour les projets non soumis à évaluation environnementale. Le recours à des enquêtes publiques communes pour des projets différents est facilité.

 

 

 

 

 



A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus