Demande de remboursement des TIC sur les produits énergétiques et sur le gaz naturel : obligation de recourir à une téléprocédure pour sept départements

Le mardi 02 juin 2015 à 08h 33 par HSEVigilance

Outils économiques

Extrait : Taxes et redevances Un arrêté du 28 mai 2015 précise les sept départements concernés par l’obligation de recourir à une téléprocédure pour la demande de remboursement des taxes intérieures de consommation (TIC) sur les...

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