Demande de modification de l'AOP Pommes de terre de l'île de Ré : ouverture d'un droit d'opposition

Le 07 octobre 2013 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 30/09/2013 Alda Leung

Végétaux > Légumes
 

Une demande concernant la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) "Pommes de terre de l'île de Ré", a été publiée au JOUE C 277 du 26 septembre 2013. En application de l'article 51 du règlement (UE) n° 1151/2012 du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, cette publication confère un droit d'opposition à toute partie intéressée.
Selon cette disposition, les autorités d’un État membre ou d’un pays tiers ou une personne physique ou morale ayant un intérêt légitime et étant établie dans un pays tiers peuvent déposer un acte d’opposition auprès de la Commission. Cet acte d'opposition doit être déposé dans un délai de trois mois à compter de la date de publication au JOUE du document unique et la référence à la publication du cahier des charges du produit faisant l'objet de la demande. En l'espèce, les parties intéressées ont jusqu'au 26 décembre 2013 pour faire parvenir leur acte d'opposition.
 
Les rubriques du cahier des charges de l'AOP "Pommes de terre de l'île de Ré" faisant l’objet d'une demande de modification sont, notamment, celles relatives à :la description du produit, la preuve de l’origine, la méthode d’obtention, l'étiquetage.
 
Pour rappel, le règlement (UE) n° 1151/2012 du 21 novembre 2012 constitue le nouveau cadre règlementaire applicable aux systèmes de qualité européen. Il vise à renforcer la cohérence et l’homogénéité globales de la politique de qualité des produits agricoles. Il introduit à ce titre de nouvelles règles afin de rendre plus rapide, plus efficace et plus claire l'obtention d'un label de qualité pour les denrées agricoles d'une zone géographique donnée. Ce nouveau cadre n'englobe pas les vins, les vins aromatisés, les boissons spiritueuses, les produits de l’agriculture biologique et des régions ultrapériphériques.
 
Sources : Publication d’une demande de modification en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, JOUE C 277 du 26 septembre 2013
 


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