Demande d'enregistrement du signe "EcoPerfect" comme marque communautaire : rejet par le TUE

Le vendredi 25 mai 2012 à 08h 15 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Politique Dans un arrêt du 24 avril 2012, le Tribunal de l'Union européenne (TUE) rejette le recours tendant à l'enregistrement du signe verbal "EcoPerfect" en tant que marque communautaire, en vertu du règlement (CE) n°...

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