Demande d'autorisation de mise sur le marché du colza génétiquement modifié GT73 : avis de l'Anses

Le 10 avril 2012 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 03/04/2012 par Alda Bassanza

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Le 13 février 2012, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a rendu un avis concernant un dossier de demande d’autorisation de mise sur le marché du colza génétiquement modifié GT73, développé pour être tolérant au glyphosate, pour l'importation, la transformation ainsi que l'utilisation en alimentation humaine et animale de cet organisme génétiquement modifié (OGM). Cette demande a été effectuée au titre du règlement (CE) n °1829/2003 du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés.

Conformément au règlement (CE) n°1829/2003 du 22 septembre 2003, notamment aux articles 6 et 18, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) est chargée de procéder à l'évaluation des dossiers concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, issus de plantes génétiquement modifiées et de rendre un avis à la Commission européenne. L'Efsa a cependant offert la possibilité aux États Membres de faire connaître leurs observations sur le dossier initial.
 
L'Anses et plus précisément, le Comité d'expert spécialisé (CES) "Biotechnologie" a examiné les données scientifiques fournies par le requérant, notamment les informations relatives à la plante génétiquement modifiée, la toxicologie ou encore les applications complémentaires aux applications déjà autorisées. En effet, le CES rappelle que "les colzas portant l’événement de transformation GT73 sont déjà autorisés sur le marché pour certains produits et certaines applications comme l’alimentation humaine ou animale". 
 
Le (CES) "Biotechnologie" conclut que "les éléments d’analyse réactualisée dans ce dossier ne font pas apparaitre de risques nouveaux pour les colzas portant les événements de transformation GT73". Toutefois, l'avis précise également que d’éventuelles études ou données complémentaires pourraient venir compléter le dossier et que l'avis du 13 février 2012 "ne préjuge pas des conclusions qui pourraient être rendues ultérieurement sur l’ensemble des éléments du dossier".
 
Pour rappel, le règlement (CE) n° 1829/2003 du 22 septembre 2003 précise à l'article 4, que les denrées alimentaires génétiquement modifiés, pour être autorisées, ne doivent pas :
"- avoir des effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l'environnement ;
- induire le consommateur en erreur ;
- différer à un point tel des denrées alimentaires qu'elles sont destinées à remplacer que leur consommation normale serait, du point de vue nutritionnel, désavantageuse pour le consommateur".

Sources : Avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail relatif à un dossier de demande de mise sur le marché, au titre du règlement (CE) n° 1829/2003, du colza génétiquement modifié GT73, développé pour être tolérant au glyphosate, pour l'importation, la transformation ainsi que l'utilisation en alimentation humaine et animale de cet OGM, 13 février 2012

 



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