Demande d'annulation d'un AP d'autorisation : rappel des règles encadrant l'intérêt à agir des entreprises
Le mardi 25 février 2014 à 08h 31 par HSEVigilance
Principes et politiques
Extrait : Information, participation et accès à la justice Dans un arrêt du 30 janvier 2014, la cour administrative d'appel (CAA) de Douai rappelle les règles encadrant les possibilités d'agir en justice pour une entreprise à l'encontre...comment lire l'article complet ?
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