Delphine Batho (ré) annonce la réforme du Code minier

Le 06 septembre 2012 par Valéry Laramée de Tannenberg
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La réforme est sur les rails.
La réforme est sur les rails.

La ministre de l’écologie a présenté, lors du conseil des ministres du mercredi 5 septembre, une communication portant sur la réforme du Code minier, indique un communiqué de la présidence de la République.

«Cette réforme, a rappelé Delphine Batho, vise à mettre le Code minier en conformité avec l'ensemble des principes constitutionnels de la Charte de l'environnement.»

Suivant les recommandations formulées par le Conseil d'Etat à l'occasion de l'examen de l'ordonnance de codification du Code minier du 10 janvier 2011, l'ensemble des procédures relatives au régime de l'exploration et de l'exploitation des ressources relevant de ce code seront revues.

«Cette révision des procédures s'accompagnera d'une prise en compte des enjeux environnementaux préalablement à la délivrance des titres afin d'assurer aux activités minières la sécurité juridique qu'elles requièrent.» ?

La réforme portera également sur la fiscalité minière et sur la responsabilité environnementale des entreprises exerçant des activités minières. «Elle recherchera une meilleure prise en compte des particularités des collectivités d'outre-mer. Elle examinera la faisabilité d'un rapprochement du droit minier et de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement sans qu'il soit envisagé de remise en cause des spécificités de la réglementation minière au regard du droit de propriété et du rôle de l'Etat concédant.»

Les travaux de préparation de cette réforme et de concertation ont été confiés au conseiller d’Etat Thierry Tuot, président de l’Association française de droit de l’énergie.

 

Le projet de loi portant réforme du Code minier devra être présenté en conseil des ministres avant la fin de l'année 2012.



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