Délit de pollution des eaux: faute caractérisée créant un risque d'une particulière gravité

Le 21 mars 2005 par Clary Blanc, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 19 octobre 2004, la Cour de cassation, concernant un délit de pollution des eaux, fait une application de la qualification de faute caractérisée créant un risque d'une particulière gravité au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal.

Le 26 février 2004, la Cour d'appel de Versailles avait respectivement condamné une société, en tant que personne morale, et son directeur à respectivement 20 000 et 2 250 euros d'amende pour délit de pollution des eaux. L'entreprise et son directeur ont formé un pourvoi contre cette décision.



En l'espèce, un bras de la Seine avait été pollué par une nappe de produit dégageant une forte odeur d'hydrocarbure provenant de la conduite d'évacuation de l'usine en cause. Cette nappe, très épaisse, présentait une concentration d'hydrocarbures supérieure à la limite autorisée par arrêté préfectoral. Elle était donc de nature à entraîner des dommages sur la faune et la flore.



Selon les juges, le directeur, titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière d'environnement, n'a pas directement causé la pollution, mais a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage car il n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter. En effet, l'arrêt précise qu'il a commis une faute caractérisée créant un risque d'une particulière gravité, au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, car il connaissait l'importance des risques générés par cette installation classée, implantée au bord d'un fleuve, mais n'avait pas pour autant pris les mesures utiles pour éviter la pollution. Dans cette appréciation, les juges ont ainsi tenu compte des incidents antérieurement survenus, de l'intervention d'entreprises extérieures sur le site et des risques considérables provoqués par l'installation classée.



Pour mémoire, l'article 121-3, alinéa 4 du Code pénal dispose que les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est prouvé qu'elles ont notamment commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.




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