Délit de harcèlement sexuel : dépôt d'un projet de loi

Le vendredi 15 juin 2012 à 08h 15 par HSEVigilance

Hygiène-sécurité

Extrait : Santé au travail Dans un communiqué du 13 juin 2012, les ministères de la Justice et des Droits des femmes annoncent le dépôt d'un projet de loi sur le bureau du Sénat. Ce projet de loi propose l'inscription dans le Code...

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