Délit d'entrave au fonctionnement régulier d'une institution représentative du personnel

Le 13 juin 2005 par Frédérique Pradignac, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 12 avril 2005, la Cour de cassation a rappelé quelles étaient les conditions pour qu'un délit d'entrave au fonctionnement régulier d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) soit constitué. Il s'agissait de savoir si le directeur des ressources humaines aurait dû informer et consulter le comité d'établissement, le CHSCT et le comité de coordination des CHSCT pour la mise en place de nouveaux types de contrat imposant un régime d'horaires alternés (travail posté et travail de jour).

En l'espèce, le prévenu, titulaire d'une délégation de pouvoirs en vue de la présidence du comité d'établissement, d'un CHSCT et du comité de coordination des CHSCT, avait proposé ce nouveau type de contrat à une quinzaine de jeunes salariés. Le prévenu affirmait qu'il n'y avait pas lieu à consulter préalablement le comité d'établissement ou le CHSCT puisque, selon lui, les contrats litigieux ne concernaient que 3 personnes sur l'ensemble des salariés (soit 1/1000). Il affirmait de plus, qu'il ne s'agissait pas d'un nouveau régime collectif de travail puisqu'il s'agissait d'une alternance entre horaires postés et horaires de jours préexistants. Enfin, il certifiait que ce n'était qu'un "test effectué à l'occasion de l'embauche qui ne devait entraîner ni modification ni novation des conditions de travail en vigueur dans l'établissement". Cette méthode avait été présentée au comité d'établissement comme étant une démarche innovante et qui, en fonction des résultats serait développée à l'ensemble de la société.

La cour d'appel a relevé que les contrats litigieux ont été proposés à 50 salariés et que ce type de contrat était appelé à se développer en fonction des résultats. Selon les juges, ce type de contrat propose en fait une organisation du travail différente de celle existant jusqu'à présent dans la société. Ceci constitue donc "une modification influant sur les conditions de travail puisqu'elle en affecte le rythme, et qu'il s'agit d'une mesure relative à l'organisation du travail rendant nécessaire l'information et la consultation des institutions représentatives du personnel".

La Cour de cassation confirme cette position en énonçant que cette mesure était dénuée du caractère ponctuel du fait de sa mise en oeuvre pour un nombre croissant de salariés et qu'elle était constitutive d'une modification importante de l'organisation du temps de travail des salariés au sein de l'établissement en application des articles L. 432-1 et L. 432-3 du Code du travail. En conséquence, le prévenu aurait dû consulter, pour avis, le comité d'établissement.

Toutefois, la Cour de cassation considère que la cour d'appel a méconnu les articles L. 236-1 et suivants, L. 263-2-2 et L. 483-1 du Code du travail aux motifs que la délégation de pouvoir dont bénéficie le prévenu ne valait que pour le comité d'établissement, un CHSCT et le comité de coordination des CHSCT. Le fait que la cour d'appel ait retenu la responsabilité du prévenu pour délit d'entrave au fonctionnement régulier des CHSCT et du comité de coordination des CHSCT sur le fondement de l'article L. 263-2-2 du Code du travail sans distinction est contraire aux dispositions de cet article. En effet, le délit d'entrave ne s'applique qu'aux seuls les organismes visés. Or, le comité de coordination n'en fait pas partie.

Pour mémoire, en vertu de l'article L. 432-1 du Code du travail, le comité d'entreprise doit être obligatoirement informé et consulté notamment sur les mesures de nature à affecter la durée du travail. de plus, selon l'article L. 432-3 du Code du travail, le comité d'entreprise est notamment consulté sur les problèmes généraux concernant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail.




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