Délégations de service public : conséquences de l'arrêt commune d'Olivet

Le lundi 24 janvier 2011 à 16h 08 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait :  Politique L'instruction n°10-029-M0 du 7 décembre 2010 de la direction générale des finances publiques précise les conséquences de l'arrêt Commune d'Olivet rendu par le Conseil d'Etat (CE) le 8 avril 2009 sur la durée des...

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