Délai accru pour l’indemnisation des victimes de l’amiante

Le 29 septembre 2010 par Sabine Casalonga
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Le délai de prescription pour les demandes d’indemnisation des victimes de l'amiante a été allongé de 4 à 10 ans dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011 présenté par le ministère du budget.

« L’Association nationale de défense des victimes de l’amiante (Andeva) se réjouit de cette mesure qui met fin à un imbroglio préjudiciable aux victimes », indique l’association dans un communiqué du 27 septembre. Cette solution proposée par le ministère du travail s'était heurtée jusqu'à ce jour au veto de la direction de la sécurité sociale et de la direction du budget, selon l’Andeva.

Alors que la loi du 23 décembre 2000 qui a créé le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) ne mentionnait pas de délai de prescription, son conseil d’administration a adopté en 2007 une prescription de 4 ans, correspondant au délai de prescription des créances de l'Etat. «  Or le délai de 4 ans est trop court quand on tient compte du délai de reconnaissance en maladie professionnelle ou en faute inexcusable de l'employeur, procédures qui n'interrompent pas le délai de prescription », argue l’Andeva. En 2009, le Fiva aurait ainsi rejeté 542 demandes considérées comme prescrites.

Le PLFSS prévoit en outre un délai supplémentaire de deux ans pour les personnes dont les dossiers ont été rejetés en 2009 et 2010 pour prescription: près de1000 dossiers seraient concernés.

 



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