Définition juridique des zones d'expansion des crues

Le 24 octobre 2005 par Gaëlle le Breton, Envirodroit.net pour le JDLE
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A l'occasion d'une question parlementaire, la ministre de l'Ecologie et du développement durable a précisé quelle était la définition juridique d'une zone d'expansion des crues.

Ce sont des zones subissant des inondations naturelles qui ne sont pas indemnisables hormis, le cas échéant, dans le cadre du dispositif d'indemnisation des catastrophes naturelles, pour les biens assurés. Il ne faut pas les confondre avec les zones instituées par l'article 48 de la loi du 30 juillet 2003 sur les risques (article L. 211-12 du Code de l'environnement).

La ministre rappelle qu'il convient de distinguer les zones de surinondation définies à l'article L. 211-12 du Code de l'environnement des zones naturelles d'expansion de crues.

Les zones de surinondation sont des zones permettant le surstockage des crues. L'instauration d'une servitude de surinondation définie à l'article L. 211-12 du Code de l'environnement est très souvent accompagnée de travaux d'aménagements du lit du cours d'eau permettant le surstockage (digues, bassins, dérivations, etc.). On les appelle également "zones de rétention temporaire des eaux de crues".

Cette servitude est indemnisable au titre de l'aggravation de la situation des terrains concernés vis-à-vis du risque inondation par rapport à la situation antérieure aux aménagements. Elle ouvre également au propriétaire des terrains, en cas d'impact qu'il jugerait trop important, un droit de délaissement au profit du bénéficiaire de la servitude.

Elle peut être instaurée éventuellement sur des terrains situés en dehors du lit majeur d'un cours d'eau.

De telles servitudes sont mises en oeuvre en général dans le cadre d'un programme global de prévention des inondations à l'échelle d'un cours d'eau porté par des collectivités territoriales.

En revanche, les zones d'expansion des crues proprement dites sont des zones subissant des inondations naturelles qui ne sont pas indemnisables hormis, le cas échéant, dans le cadre du dispositif d'indemnisation des catastrophes naturelles, pour les biens assurés. Elles font toujours partie, par définition, du lit majeur d'un cours d'eau délimité dans l'atlas des zones inondables. Elles correspondent en général à des secteurs très peu urbanisés, qualifiés de zones ou champs d'expansion des crues en raison des faibles dommages qu'ils sont susceptibles de subir en cas d'inondation et de l'intérêt que présente leur préservation dans le cadre de la gestion du risque inondation à l'échelle du cours d'eau.

Leur caractère inondable peut être préservé par classement en zone inconstructible dans le plan local d'urbanisme ou encore dans le plan de prévention des risques inondation s'il existe. Ces classements établis dans des documents d'urbanisme ne donnent lieu à aucune indemnisation.

Pour rappel, l'article L. 211-12 du Code de l'environnement institue des servitudes d'utilité publique au profit de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs groupements sur des terrains riverains d'un cours d'eau ou de la dérivation d'un cours d'eau, ou sur des terrains qui sont situés dans leur bassin ou dans une zone estuarienne. Les modalités d'instauration de ce type de servitude sont précisées dans le décret n° 2005-116 du 7 février 2005 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du Code de l'environnement.




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