Définition des modalités de mise en œuvre des ICA dans les filières d'ongulés domestiques et de ratites

Le 26 novembre 2012 par Foodsafety Vigilance
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email

Publié le 20/11/2012 par Laurine Arnaud

Animaux et alimentation animale > Elevage / Abattage

Un arrêté du 14 novembre 2012 définit les modalités de mise en œuvre des informations sur la chaîne alimentaire (ICA) entre les éleveurs, les exploitants d'abattoir et les services vétérinaires d'inspection, dans les filières d'ongulés domestiques et de ratites. Les ICA sont des informations sanitaires pertinentes que l'éleveur d'ongulés domestiques ou de ratites doit transmettre à l'abattoir qui va procéder à l'abattage de ses animaux. Ces informations sont ensuite transmises au service vétérinaire d'inspection afin d'apporter une aide à la réalisation de l'inspection individuelle ou par lot des animaux abattus. L'arrêté entre en vigueur à compter du 1er juillet 2013.

Il s'applique à l'ensemble des ongulés domestiques et aux ratites dirigés vers les abattoirs du territoire national ainsi qu'à ceux dirigés vers une autre destination et pour lesquels la transmission des ICA est spécifiquement prévue en annexe de ce texte.
 
L'arrêté fixe tout d'abord les dispositions générales concernant :
- la nature des ICA à transmettre (article 2) ;
- le support de transmission (article 3) ;
- le délai de transmission (article 4) ;
- les modalités de transmission (article 5) ;
- la durée de validité des documents de transmission (article 6) ;
- l'obligation d'information en cas de survenance d'événement présentant un risque sanitaire (article 6) ;
- le marquage des animaux (article 7) ;
- la circulation des ICA (article 8) ;
- l'élaboration d'un plan de maîtrise sanitaire (PMS) intégrant les ICA par l'exploitant de l'abattoir (article 9) ;
- les modalités d'enregistrement des infos par le vétérinaire officiel et les conditions de mise à disposition des ICA (article 10).
 
Il décline ensuite en annexe les dispositions générales en les adaptant aux spécificités de chaque espèces : l'annexe II concerne les bovins, l'annexe III vise les ovins et les caprins, l'annexe IV, les porcs et l'annexe V, les équidés.
 
Pour information, cet arrêté est pris conformément aux prescriptions des règlements suivants :
- le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
- le règlement n° 854/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
- le règlement n° 2074/2005 du 5 décembre 2005 établissant les mesures d'application relatives à certains produits régis par les règlements (CE) n° 853/2004, (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004.
En effet, la circulation des ICA est une obligation européenne qui permet d'avoir une meilleure visibilité de la santé des animaux entre leur élevage d'origine et l'abattoir. 
 
Sources : Arrêté du 14 novembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des informations sur la chaîne alimentaire dans les filières d'ongulés domestiques et de ratites, JO du 18 novembre 2012
 
 

 



Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus