Définition des conditions de première mise sur le marché des matériaux à base de ciment entrant au contact d'eau destinée à la consommation humaine

Le 01 mars 2012 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 27/02/2012 par Eglantine de Carpentier

Boissons > Eaux



Un avis publié au JO du 24 février 2012 fixe les conditions de première mise sur le marché des matériaux et objets constitués à base de ciment entrant au contact d'eau destinée à la consommation humaine (EDCH) dans les installations de production, de traitement et de distribution d'eau . 
L'avis précise notamment que les matériaux et objets mis sur le marché et destinés aux installations fixes de production, de distribution et de conditionnement entrant en contact avec l'EDCH : 
- ne doivent pas être susceptibles de présenter un danger pour la santé humaine, ni altérer la composition de l'eau par rapport aux limites et références de qualité fixées dans l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
- doivent respecter des règles de composition, telles que précisées dans l'arrêté du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine. 
 
Le responsable de la mise sur le marché doit ainsi disposer de preuves attestant du respect de ces critères. L'avis précise ainsi qu'un système d'attestation de conformité sanitaire (ACS) a été mise en place afin d'aider à la constitution et à l'obtention de preuves de la conformité sanitaire. Ce système permet notamment d'évaluer l'aptitude d'un produit à entrer au contact d'une eau destinée à la consommation humaine. 
 
Dans l'attente de l'actualisation des conditions d'examen de la conformité sanitaire des matériaux et objets à base de ciment l'avis précise en revanche le type de preuves de conformité qui pourront être apportées. Il s'agit notamment de l'obtention d'un certificat de conformité aux listes positives (CLP) délivré par l'un des laboratoires habilités par le ministre chargé de la santé. 
 
Pour information, cet avis est pris en application des dispositions de l'article R1321-48 du Code de la santé publique qui précise que "les matériaux et objets mis sur le marché et destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine doivent être conformes à des dispositions spécifiques définies par arrêté du ministre chargé de la santé, visant à ce qu'ils ne soient pas susceptibles, dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi, de présenter un danger pour la santé humaine ou d'entraîner une altération de la composition de l'eau définie par référence à des valeurs fixées par cet arrêté. "
 
Sources : Avis relatif aux conditions de première mise sur le marché des matériaux et objets constitués à base de ciment entrant au contact d'eau destinée à la consommation humaine dans les installations de production, de traitement et de distribution d'eau, JO du 24 février 2012


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