Définition des conditions d'agrément des centres de rassemblement des animaux et d'enregistrement des opérateurs commerciaux

Le 11 janvier 2012 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 05/01/2012 par Eglantine de Carpentier

Remise directe au consommateur > Prescriptions générales

L'arrêté du 16 décembre 2011 définit les conditions d'agrément des centres de rassemblement des animaux et d'enregistrement des opérateurs commerciaux. Il est pris en application du décret n° 2011-239 du 3 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément des centres de rassemblement et de déclaration des opérateurs commerciaux prévus à l'article L. 233-3 du Code rural et de la pêche maritime. 
L'article L. 233-3 du Code rural et de la pêche maritime prévoit l'agrément des centres de rassemblement des animaux et l'obligation de déclaration pour les opérateurs commercialisant des animaux.
 
Concernant les centres de rassemblement :
Le décret n° 2011-239 du 3 mars 2011 pris pour l'application de cet article prévoit notamment que l'agrément est subordonné à un certain nombre de conditions portant notamment sur les caractéristiques des installations et des équipements du centre de rassemblement  ou encore sur les compétences du personnel du centre de rassemblement affecté à l'entretien et à la manipulation des animaux. Ces conditions sont donc définies à l'annexe II de l'arrêté du 16 décembre 2011. Elles sont complétées par l'annexe III de l'arrêté pour les centres de rassemblement participant aux échanges intracommunautaires.
 
L'arrêté du 16 décembre 2011 précise en outre les modalités d'instruction des demandes d'agrément(articles 3 à 9) ainsi que les éléments qu'elle doit contenir (annexe I). Il s'agit notamment d'informations relatives à l'identification ou encore à la description des installations. 
 
A noter, l'article 10 précise que le responsable du centre de rassemblement est tenu de désigner un vétérinaire sanitaire qui doit veiller au respect des exigences relatives aux conditions d'agrément et particulièrement sur certains point tels que la séparation entre les différentes activités du site ou encore la fréquence du nettoyage et de la désinfection des installations. 
 
Concernant les opérateurs commerciaux :
Conformément aux dispositions du décret n° 2011-239 du 3 mars 2011, l'arrêté du 16 décembre 2011 fixe à l'article 12 la liste des pièces constituant le dossier de déclaration faite par l'opérateur commercial auprès de l'établissement d'élevage qui lui délivre, après enregistrement, un numéro national d'exploitation. Il s'agit : 
- d'une copie de l'extrait K bis pour une personne morale ; ou
- des nom, prénom et adresse s'il s'agit d'une personne physique ;
- d'une déclaration relative à la nature de l'activité.
L'article 14 de l'arrêté prévoit en outre des dérogations pour certains opérateurs, notamment les transitaires en douane et les transporteurs d'animaux. 
 
A noter, les opérateurs commerciaux disposent d'un délai de six mois à compter de la publication de l'arrêté du 16 décembre 2011 pour se déclarer dans les conditions prévues par cet arrêté (article 15).
 
L'arrêté du 16 décembre 2011 apporte, en outre, un certain nombre de modification à l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires. Ainsi : 
- l'article 11 de l'arrêté modifie le chapitre III de l'arrêté du 9 juin 1994 relatif à l'agrément des centres de rassemblement ;
- l'article 17 de l'arrêté modifie le chapitre II de l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux dispositions applicables aux opérateurs ;
- l'article 18 de l'arrêté modifie certains mots et expressions de l'arrêté du 9 juin 1994. Ainsi les mots " code rural" et les mots "code rural et de la pêche" sont notamment remplacés par les mots "code rural et de la pêche maritime" ;
- l'article 19 de l'arrêté modifie l'article 26 de l'arrêté du 9 juin 1994 relatif à la date d'entrée en vigueur des dispositions. 
 
Pour information le décret n°2011-239 du 3 mars 2011 précise le champ d'application de l'article L. 233-3 du Code rural et de la pêche maritime et définit en particulier les notions de centre de rassemblement, d'opérateur commercial. Il précise par ailleurs, le régime de l'agrément et de la déclaration. 
 
Sources : Arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux et modifiant l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires, JO du 3 janvier 2012

 



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