Définition de la "distribution locale" et abrogation des conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments

Le 19 février 2015 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 11/02/2015 par Anne Rambaud


Hygiène des denrées alimentaires> Transport
 
Un arrêté du 2 février 2015 définit en droit national la notion de "distribution locale" telle que visée par le règlement (CE) n° 37/2005 du 12 janvier 2005 relatif au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine. De plus, cet arrêté abroge l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments.
 
L'article 1 de l'arrêté du 2 février 2015 définit la "distribution locale" comme une livraison réalisée :
"- soit avec des véhicules, disposant d'une attestation officielle de conformité aux règles techniques qui leur sont applicables conformément à l'article R. 231-59-5 du code rural et de la pêche maritime pour le transport de denrées alimentaires surgelées, à des établissements de remise directe au consommateur final ou leur remise directe au consommateur final, dans une zone géographique constituée du département d'implantation de la base de départ de la tournée de livraison, des départements y attenant et des départements limitrophes de ces derniers ;
- soit avec des petits conteneurs réfrigérants d'un volume intérieur inférieur à 2 m3, disposant d'une attestation officielle de conformité aux règles techniques qui leur sont applicables conformément à l'article R. 231-59-5 du code rural et de la pêche maritime pour le transport de denrées alimentaires surgelées, à des établissements de remise directe au consommateur final ou leur remise directe au consommateur final, dans une zone géographique constituée du territoire national et dans un délai de livraison maximum de vingt-quatre heures."
 
Par ailleurs, les conséquences de l'abrogation de l'arrêté du 20 juillet 1998 sont les suivantes :
- la durée de livraison n'est plus limitée à huit heures, durée difficilement vérifiable et peu appropriée pour définir la notion de distribution locale liée à la proximité géographique que précise le nouvel arrêté ;
- l'enregistrement de la température de l'air pendant le transport de viandes hachées et préparations de viandes à l'état réfrigéré ou congelé n'est plus obligatoire, cette exigence particulière allant au-delà des exigences du règlement (CE) n° 37/2005 du 12 janvier 2005 qui s'appliquent uniquement aux denrées surgelées ;
- la vérification périodique des enregistreurs n'est plus fixée à tous les deux ans mais selon la fréquence prévue par la norme EN 13486, rendue d'application obligatoire depuis le 1er janvier 2006 (cf. article 2.2 du règlement (CE) n° 37/2005 du 12 janvier 2005).
 
Pour information, l'enregistrement de la température de l'air pendant le transport de viandes hachées et préparations de viandes à l'état réfrigéré ou congelé était rendu obligatoire par la directive 92/1/CEE du 13 janvier 1992 relative au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine. Ce texte a été abrogé et remplacé par le règlement (CE) n° 37/2005 du 12 janvier 2005.
 
Sources :
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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