Défaut de protections des machines connu d'un salarié: non exclusion de la responsabilité de l'employeur

Le 25 septembre 2006 par Frédérique Pradignac, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 12 juillet 2006, la Cour de cassation a cassé la décision de la cour d'appel d'Orléans qui avait débouté le salarié victime d'un accident du travail de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. La cour d'appel avait considéré que la cause de l'accident était connue du salarié et que l'accident était survenu de son fait. La Cour de cassation annule cette décision réaffirmant nottamment l'obligation de sécurité de résultat pesant sur l'employeur.

En l'espèce, M. X, salarié de la société en cause, affecté à un poste de finition de joints en caoutchouc, a été blessé à la main par la descente du vérin et des couteaux de la machine sur laquelle il travaillait.

La cour d'appel a rejeté la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur au motif que la cause de l'accident, la descente du vérin et des couteaux de la machine, était connue de la victime. En effet, la cour d'appel réfute l'argument de la victime selon lequel les couteaux se seraient mus brusquement car cela est démenti par un rapport d'un organisme de vérification agréé. De plus, les juges d'appel ont relevé que "la cause de l'accident réside dans la possibilité qu'avait l'opérateur d'appuyer sur les commandes autrement qu'avec ses mains, opération rendue possible par le découpage des collerettes de protection des boutons de commande, ce qui ne pouvait échapper à M. X".

Or, la Cour de cassation considère quant à elle que la cause de l'accident résulte "d'une non conformité flagrante de la machine du fait du découpage du système de protection des commandes" de la machine. En conséquence, l'employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel étaient exposés ses salariés. La Cour de cassation rappelle, en effet, qu'"en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat". Ainsi, le fait que le salarié connaisse le défaut de protection de la machine n'est pas constitutif d'une exclusion de la responsabilité de l'employeur.

Pour mémoire, l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur est apparue dans les arrêts "amiante" du 28 février 2002. Dans ces arrêts, la Cour de cassation a décidé qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Reprenant l'attendu de principe mentionné ci-dessus, la Cour de cassation a rendu la même décision concernant les accidents du travail (Cour de Cassation, 11 avril 2002).



Source : Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juillet 2006, 04-30765






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