Défaut de formation et PPSPS incomplet : responsabilité du PDG

Le 16 juillet 2007 par Frédérique Pradignac, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 2 mai 2007, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel de Douai qui avait retenu la responsabilité du président directeur général (PDG) d'une société pour homicides involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs et l'avait condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et à cinq amendes de 500 euros. Les motifs de cette condamnation sont le non-respect de la formation des salariés au travail en hauteur et au montage des appareils de levage et des éléments manquants dans le plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS). Il s'agissait en l'espèce d'un accident lié au mauvais arrimage d'une nacelle volante ayant entraîné le décès des victimes.

Pour déclarer M. X, (PDG de la société), responsable la cour d'appel, après avoir rappelé que l'accident était dû à un mauvais accrochage réalisé par l'une des victimes (M. Y), a indiqué que le stage suivi par ce salarié était trop ancien et trop court pour que ce soit considéré comme une formation suffisante. En effet, M. Y avait suivi un stage sept ans et demi avant l'accident, stage qui avait duré huit heures et qui concernait les mesures techniques de prévention dans les travaux de peinture industrielle pour les exécutants. Selon le PDG, ce stage comprenait l'installation et l'utilisation du matériel permettant de travailler en hauteur (telles que les protections collectives, les échafaudages et les accessoires et appareils de levage, parmi lesquels figuraient les échafaudages volants).



Les juges d'appel avaient considéré que ce stage ne permettait pas à M. Y d'acquérir une formation suffisante à la spécificité du matériel employé et à son mode opératoire.

Ils avaient également relevé que M. Z, autre victime de cet accident, n'avait bénéficié d'aucun stage concernant le montage de cet équipement ni de formation spécifique au travail en hauteur. Ils en avaient ainsi conclu que M. X ne pouvait soutenir que leur expérience et leur qualification professionnelle étaient suffisante pour pallier les risques et que ces manquements avaient contribué à créer la situation permettant la réalisation du dommage. Ainsi, M. X avait commis une faute caractérisée "ayant exposé le personnel à un risque d'une particulière gravité que le prévenu ne pouvait ignorer".

Concernant le PPSPS, les juges d'appel avaient relevé que ce document ne prévoyait aucune mesure pour éviter les risques encourus lors du montage et du démontage de la nacelle électrique et ceux relatifs à un mauvais arrimage. Cette absence de mesure était contraire aux articles R. 238-31 III et R. 238-32 du Code du travail selon lesquels ce plan doit définir "les risques prévisibles liés aux modes opératoires, aux matériels et installations mis en oeuvre ( ), aux déplacements du personnel, à l'organisation du chantier" et indiquer "les mesures de protection pour parer à ces risques ainsi que les conditions dans lesquelles est contrôlée l'application de ces mesures". La seule disposition du PPSPS en la matière prévoit la vérification de l'échafaudage par un organisme agréé contre les risques de chute de hauteur et de chute d'objets lors de l'installation des moyens d'accès. Les juges avaient estimé que le PPSPS n'était pas conforme aux articles du Code du travail et que ces manquements constituaient une violation manifestement délibéré des dispositions du Code du travail contenant des obligations particulières de prudence et de sécurité.

La Cour de cassation confirme en tout point la décision de la cour d'appel.

Pour mémoire, les articles R. 238-31 et R. 238-32 du Code du travail sont relatifs au contenu du PPSPS qui doit être élaboré avant le début des travaux pour toutes les opérations de premières et de deuxièmes catégories (à savoir catégorie I : volume des travaux supérieur à 10 000 hommes par jour et catégorie II : volume des travaux compris entre 500 et 10 000 hommes par jour).

Source : Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 mai 2007, n° 06-81951








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