Défaut d'information et de formation: fautes «gravissimes» d'un président de société

Le 05 novembre 2007 par Frédérique Pradignac, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 26 juin 2007, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel de Riom qui avait condamné le président de la société, M. X, à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende pour homicide et blessures involontaires. Les juges ont reconnu l'existence d'une faute caractérisée car M. X. n'a pas pris les mesures qui auraient permis d'éviter le dommage et qu'il a causé indirectement la mort d'un de ses salariés.

En l'espèce, alors qu'ils travaillaient dans une usine de retraitement de bouteilles en matière plastique, M. D a été mortellement blessé et MM. G et E grièvement atteints après qu'une double explosion, suivie d'un incendie, se fut produite. Cet accident a une double origine correspondant aux deux temps des explosions. La première explosion, survenue au sein d'un réacteur, a été provoquée par une entrée d'air dans une vanne demeurée ouverte ce qui a provoqué l'auto-inflammation des gaz chauds contenus dans la cuve entraînant l'évacuation par la vanne de polypro et de glycalisat résiduel. Cette première explosion n'a causé aucune blessure. La seconde explosion, survenue quelques minutes plus tard, serait due, selon l'avis de l'expert auquel le prévenu a fait appel suite à l'accident, à l'accumulation de gaz propane dans la fosse située sous le réacteur et dans laquelle se trouvait la cuve de polypro. Ce gaz proviendrait d'une bouteille installée sur un chariot élévateur stationné à proximité du réacteur. Lors de la première explosion, les projections de polypro brûlant auraient endommagé le tuyau flexible de la bouteille, laissant le gaz s'échapper pour s'accumuler dans la fosse où il se serait auto-enflammé.

Selon le prévenu, et confirmé par l'expert judiciaire, la première explosion serait due à la conjonction de cinq fautes commises par les salariés (non respect du temps de chauffe du réacteur, vanne non fermée à la fin du remplissage, déboulonnage trop rapide de la cuve, non respect du délai de temporisation avant l'ouverture de la cuve, non retrait de la cuve sous le réacteur). Or, il était reconnu que la vanne fermait avec beaucoup de difficultés à cause d'un amas de polypro. L'expert judiciaire a indiqué que pour lui, il s'agissait d'une erreur de conception que l'entreprise n'a pas résolue et qui conduisait à ne plus fermer la vanne pendant le reste des opérations. En outre, la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (Drire) a, à plusieurs reprises, attiré l'attention de l'entreprise sur ce problème sans qu'aucune mesure ne soit prise. Les juges d'appel ont donc considéré que le prévenu aurait du prendre des mesures interdisant cette pratique et "prévoir un système de sécurité afin que la manoeuvre soit rendue impossible, faute de fermeture effective, tant les risques d'explosion en cas de pénétration d'air dans le réacteur étaient grands et ne pouvaient être ignorés dans la mesure où les explosions antérieures avaient les mêmes causes et où ce risque avait été évoqué dans un rapport de la société établi à la suite de l'accident du 20 mai 2000".

Les juges d'appel reprochaient également au chef d'entreprise l'organisation du travail qui avait été mise en place ce jour là. En effet, l'équipe présente le jour de l'accident était dirigée par un stagiaire M. D., présent dans l'établissement depuis quatre mois, et composée d'un intérimaire embauché depuis quatre mois également et d'un ouvrier. Elle était placée sous la direction d'un contremaître qui comptait trois mois d'ancienneté dans l'usine. Ils avaient donc conclu que "le manque de rigueur observée au cours des opérations est la manifestation des fautes gravissimes du prévenu qui a confié à des salariés inexpérimentés l'exécution d'un travail dangereux". Ils lui reprochaient également de ne pas les avoir suffisamment averti des risques encourus par une formation sérieuse et la diffusion de consignes rigoureuses affichées sur les lieux mêmes du travail.

La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel qui avait considéré que le prévenu avait causé indirectement la mort de M. D. en ne prenant pas les mesures qui auraient permis d'éviter le dommage, et qu'il a commis des fautes caractérisées exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer.

Pour mémoire, selon l'article 121-3 du Code pénal, la personne physique qui a créé, ou contribué à créer, la situation qui a entraîné le dommage ou qui n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'éviter sera responsable pénalement et ce, même si la personne n'a pas causé directement le dommage. Pour que la responsabilité pénale soit reconnue il est nécessaire qu'il y ait eu soit une violation "manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement", soit que la personne ait commis une faute caractérisée exposant "autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer".

Source : Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 2007, n° 06-85499




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