DEEE ménagers : nouvel arrêté publié

Le 16 décembre 2005 par Laurent Richard, Envirodroit.net pour le JDLE
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L'arrêté fixant les modalités d'agrément des organismes et d'approbation des systèmes individuels vient de paraître au Journal officiel du 16 décembre 2005.

Le décret du 20 juillet 2005 prévoit l'organisation suivante: pour la collecte sélective des déchets des équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers, les producteurs ont le choix entre y pourvoir eux mêmes en mettant en place des systèmes individuels ou verser une contribution financière à un organisme coordonnateur, qui reversera aux communes les coûts supplémentaires liés aux moyens qu'elles auront mis en place pour réaliser cette collecte spécifique (article 8 du décret) ; pour l'enlèvement et le traitement des DEEE ménagers, les producteurs ont le choix entre le réaliser eux mêmes par le biais de systèmes individuels ou adhérer à des organismes agréés. L'arrêté précisant les modalités d'agrément et d'approbation de ces différents organismes et systèmes individuels vient d'être publié au JO du 16 décembre 2005.

Agrément des structures de collecte
Pour être agréés, les organismes coordonnateurs doivent remplir un dossier de demande d'agrément qui doit notamment contenir, outre leurs dénomination, forme juridique ou statut (article 2 de l'arrêté), les barèmes des soutiens financiers dont bénéficieront les communes et les moyens que l'organisme coordonnateur mettra en oeuvre pour respecter ses engagements découlant de ces barèmes.
Pour être approuvé, le système individuel de collecte mis en place par un producteur doit faire l'objet d'une demande d'approbation, dont le dossier doit contenir (article 4 de l'arrêté), outre les civilités, les équipements ménagers qu'il prévoit de mettre sur le marché, la couverture territoriale et la population desservie par son système de collecte, les tonnages qu'il prévoit de collecter, le prévisionnel d'exploitation pour les trois prochaines années, enfin, à qui il prévoit de s'adresser pour l'enlèvement et le traitement (organisme agréé ou système individuel).

Agrément des structures d'enlèvement et de traitement
Pour être agréés, les organismes spécialisés dans l'enlèvement et le traitement des DEEE ménagers doivent remplir un dossier qui doit notamment contenir, outre leurs dénomination, forme juridique ou statut (article 3 de l'arrêté):
-la liste des producteurs avec lesquels ils ont conclu un contrat;
-les quantités d'équipements ménagers que les producteurs leur ont confiés et le montant des contributions correspondant aux contrats conclus avec les producteurs;
-selon une grille de contribution annexée au dossier d'agrément, le coût unitaire correspondant, par type d'équipement, à l'élimination des DEEE "historiques" (issus d'équipements mis sur le marché avant le 13 août 2005) , qui sera indiqué sur les factures de vente aux acheteurs de nouveaux équipements;
-les conditions dans lesquelles seront enlevés et traités les DEEE ménagers, en distinguant ceux collectés par les distributeurs, par les producteurs ou par les collectivités locales;
-les accords passés avec des structures de l'économie sociale spécialisées dans le réemploi des DEEE.

Pour être approuvés, le système individuel d'enlèvement et de traitement des DEEE ménagers doit faire l'objet d'une demande dont le dossier doit contenir (article 5 de l'arrêté), outre les civilités du producteur, les équipements ménagers qu'il met sur le marché, les quantités de DEEE ménagers qu'il prévoit d'enlever et de traiter, le prévisionnel d'exploitation pour les trois prochaines années, le coût unitaire prévu de l'élimination des déchets historiques, l'identité des organismes coordonnateurs ou des producteurs avec lesquels il a passé un contrat pour prendre en charge leurs déchets, les conditions dans lesquelles seront enlevés et traités les DEEE ménagers, en distinguant ceux collectés par les distributeurs, par les producteurs ou par les collectivités locales, les taux prévus de valorisation, de recyclage et de réutilisation, les accords passés avec des structures de l'économie sociale.
Si les organismes et les producteurs ne se conforment pas à leurs obligations, le ministre chargé de l'environnement les met en demeure de le faire. S'ils n'y satisfont toujours pas après un délai de deux mois suivant la mise en demeure, ils peuvent se voir retirer leur agrément ou leur approbation par le ministre, après consultation de ses homologues de l'industrie et des collectivités locales.



Arrêté du 6 décembre 2005 relatif aux agréments et approbations prévus aux articles 9, 10, 14 et 15 du décret 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements (JO du 16 décembre 2005, p. 19389). Décret 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements (JO du 22 juillet 2005).




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