DEEE: les opérateurs de traitement peuvent être sanctionnés

Le 04 mai 2012 par Stéphanie Senet
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Les sanctions entrent en vigueur dès le 5 mai 2012
Les sanctions entrent en vigueur dès le 5 mai 2012

Un décret publié ce 4 mai au Journal officiel crée des sanctions à l’encontre des opérateurs qui traitent des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et des piles et accumulateurs. Ces deux filières à responsabilité élargie du producteur (REP) sont issues d’une directive européenne.

Ce texte, mis en consultation en novembre dernier (voir JDLE), vise d’ailleurs à adapter la législation française au droit communautaire.

Dès le 5 mai, les opérateurs qui ne respectent pas l’obligation de passer un contrat avec un éco-organisme agréé ou avec les producteurs ayant mis en place un système de collecte approuvé, pourront se voir infliger une amende allant jusqu’à 750 euros pour une personne physique ou 3.750 € pour une personne morale, par tonne de DEEE ménagers traités ou entreposés sur le site.

Le constat des infractions relève de la compétence des inspecteurs des installations classées. Ceux-ci instruisent les poursuites pour le compte du préfet.

En 2010, 252.000 tonnes de piles et d’accumulateurs ont été officiellement valorisés en France, ainsi que 347.000 tonnes de DEEE, selon le rapport du ministère de l’écologie sur les filières REP publié en mars dernier.

 

 



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