DEEE: l’obligation de reprise gratuite est complétée

Le 16 octobre 2014 par Stéphanie Senet
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L'obligation de reprise vise seulement les grandes surfaces de vente supérieures à 400 mètres carrés
L'obligation de reprise vise seulement les grandes surfaces de vente supérieures à 400 mètres carrés

Fixée par un décret du 19 août 2014, l’obligation de reprise gratuite, sans obligation d’achat, des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers a été complétée, le 15 octobre, par la publication au Journal officiel de 5 arrêtés complémentaires.

Cette mesure, transposant la nouvelle directive DEEE du 4 juillet 2012, est applicable aux surfaces de vente supérieures à 400 mètres carrés pour les petits équipements usagés, de taille inférieure à 25 centimètres. La reprise sera effectuée, selon les cas, sur le lieu de vente ou de livraison.

Les piles et accumulateurs portables extraits de ces équipements devront obligatoirement être mis à disposition, gratuitement, des éco-organismes ou systèmes individuels de collecte rattachés à la filière des DEEE. A noter que les lampes usagées sont considérées comme des DEEE.

L’objectif de la nouvelle directive européenne est d’atteindre un taux de collecte de 45% en 2016 et 65%[1] en 2019.

L’ancienne reprise «un pour un» n’est par ailleurs toujours pas généralisée en France, selon une enquête publiée en juin dernier par l’association de défense des consommateurs CLCV.

 

 

 



[1] 65% du poids moyen des équipements mis sur le marché au cours des trois années précédentes ou 85% du poids des DEEE produits

 



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