DEEE et transfert de déchets: nouvelles mesures législatives

Le 30 mai 2008 par Claire Avignon
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Le projet de loi sur la responsabilité environnementale comporte trois dispositions relatives aux déchets qui ont été votées par le Sénat mardi 27 et mercredi 28 mai. L'article 10 de la future loi modifie le Code de l'environnement pour que l'«éco-participation» affichée sur les factures des appareils électriques concerne les coûts supportés pour l'élimination des déchets électriques (DEEE) mis sur le marché avant le 13 août 2005, et non pas de l'ensemble des DEEE. Ne pas «faire la distinction entre les déchets historiques et les déchets ‘neufs' est contraire à la directive» (1), indiquent les sénateurs à l'origine de l'amendement. La Commission avait en effet adressé une mise en demeure aux autorités françaises le 28 février dernier concernant cet aspect de la transposition de la directive sur les déchets issus des équipements électriques et électroniques (DEEE).

Par ailleurs, des sanctions pénales (deux ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende) ont été ajoutées au Code de l'environnement dans le cas où les détenteurs ou producteurs de déchets contenant (ou contaminés par) des polluants organiques persistants (Pop) ne les traitent pas selon les dispositions d'un règlement européen de 2004 (2).

Quant à l'article 11, il autorise le gouvernement à prendre des dispositions législatives pour établir de nouvelles sanctions relatives aux transferts de déchets, qui seront adaptées à un règlement de 2006 (3).



(1) Directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques

(2) Règlement (CE) n°850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE

(3) Règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006




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