Décret VHU: la France devant la CJCE

Le 17 avril 2009 par Sonia Pignet
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email
En 2004, la branche Recycleurs du CNPA, le Conseil national des professions de l’automobile, se plaignait auprès de la Commission européenne que le décret VHU (véhicules hors d’usage) n’était pas conforme aux objectifs de la directive européenne sur les véhicules en fin de vie. La Commission européenne a estimé que cette plainte était recevable puisqu’elle a déposé le 13 février dernier une requête contre la France devant la Cour de justice des communautés européennes (CJCE).

Dans un communiqué publié le 15 avril, les recycleurs du CNPA présentent leurs propositions «dans l’hypothèse d’une nouvelle rédaction du décret VHU pouvant intervenir à la suite de la décision de la CJCE». Ils demandent notamment l’application du principe de la responsabilité élargie du producteur de façon équitable entre les opérateurs démolisseurs et les broyeurs agréés, ainsi que des mesures encourageant la réutilisation des composants du véhicule.


A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus