Décret sur l'interdiction de fumer: explication de texte

Le 11 décembre 2006 par Frédérique Pradignac, Envirodroit.net pour le JDLE
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Une circulaire du 29 novembre 2006 précise les principales dispositions du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer (intégré aux articles R. 3511-1 à R. 3512-2 du Code de la santé publique).

Cette circulaire précise notamment le champ d'application du 1° de l'article R. 3511-1 du Code de la santé publique. Ainsi, elle indique que concernant les entreprises, l'interdiction de fumer s'applique "dans les locaux affectés à l'ensemble du personnel (accueil, réception, locaux de restauration, espaces de repos, lieux de passage...). Elle s'applique également aux locaux de travail, aux salles de réunion ou de formation mais aussi aux bureaux, même occupés par une seule personne, dans la mesure où plusieurs personnes y ont accès, notamment le personnel d'entretien".

La deuxième partie de la circulaire est dédiée quant à elle aux règles relatives à la mise en place facultative des emplacements réservés aux fumeurs. Dans un premier temps, la circulaire rappelle que la mise en place de ces emplacements n'est pas obligatoire. Elle indique que si le chef d'établissement souhaite mettre en place ces emplacements, il devra consulter préalablement le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), ou à défaut les délégués du personnel, et le médecin du travail. Ensuite, la circulaire précise les lieux dans lesquels il est possible d'installer ces emplacements ainsi que les normes techniques y afférentes. Enfin, concernant la signalisation de ces locaux, la circulaire indique qu'un arrêté fixera cette signalisation qui sera téléchargeable à compter du 15 décembre 2006 sur le site : www.tabac.gouv.fr.

La troisième partie de la circulaire est consacrée aux mesures relatives à l'accompagnement des fumeurs souhaitant arrêter de fumer.

La dernière partie est relative aux sanctions et aux contrôles qui seront mis en place. A cet égard, il est rappelé que des sanctions concerneront les fumeurs ne respectant pas l'interdiction de fumer mais également le responsable des lieux. Sur ce dernier point, est considéré comme responsable des lieux, la personne qui, en raison de sa qualité ou de la délégation de pouvoir dont elle dispose, a l'autorité et les moyens de mettre en place les mesures nécessaires pour que les nouvelles contraintes soient respectées. Les contrôles dans les lieux de travail seront effectués par les inspecteurs du travail et, sous leur autorité, les contrôleurs du travail.

A noter, deux circulaires, publiées au JO du même jour, indiquent les dispositions et procédures applicables à compter du 1er février 2007 dans les établissements d'enseignement et dans les locaux des administrations de l'Etat et établissements publics qui en relèvent.



Source : Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, JO du 5 décembre 2006




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