Déclassement de parcelles dans le cadre de la création d'un périmètre de protection rapprochée d'une prise d'eau : l'indemnisation de la restriction d'usage est possible
Le mercredi 13 novembre 2013 à 08h 31 par HSEVigilance
Eau
Extrait : Eaux potables Dans un arrêt du 9 octobre 2013, la Cour de cassation rappelle les modalités de fixation des indemnités "dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un périmètre de protection de...comment lire l'article complet ?
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