Déclassement de parcelles dans le cadre de la création d'un périmètre de protection rapprochée d'une prise d'eau : l'indemnisation de la restriction d'usage est possible
Le mercredi 13 novembre 2013 à 08h 31 par HSEVigilance
Eau
Extrait : Eaux potables Dans un arrêt du 9 octobre 2013, la Cour de cassation rappelle les modalités de fixation des indemnités "dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un périmètre de protection de prélèvement...comment lire l'article complet ?
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