Déclaration du Parlement européen et du Conseil sur les règles de contrôle dans le domaine de la traçabilité et de l'information des consommateurs

Le 12 décembre 2013 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 02/12/2013 Alda Leung

Produits de la mer, d'eau douce et d'aquaculture > Prescriptions générales
 

Une déclaration du Parlement européen et du Conseil sur les règles de contrôle dans le domaine de la traçabilité et de l'information des consommateurs pour les produits de la pêche a été publiée au JOUE C 351 du 30 novembre 2013.
En vue de prolonger la réforme du règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, le Parlement européen et le Conseil convient la Commission européenne à leur soumettre une proposition visant à modifier le règlement (CE) n°1224/2009 du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.
La déclaration précise que "dans le cadre de cette modification, il conviendra de tenir compte de la nécessité de réglementer la fourniture d'informations sur le type d'engin pour ce qui est des produits issus des pêcheries de poissons sauvages".
 
Par ailleurs, le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à modifier le règlement d'exécution (UE) n°404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1224/2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche. Le Parlement européen ainsi que le Conseil estiment que des modifications doivent être effectuées en ce qui concerne les informations obligatoires destinées aux consommateurs afin de prendre en considération des dispositions du règlement (CE) n°1224/2009 du 20 novembre 2009 et du règlement (UE) n°1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
 
Pour rappel, le règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 dont la date d'entrée en vigueur est prévue pour le 13 décembre 2014 pour la plupart des dispositions, a pour objectif de garantir une meilleure information du consommateur afin que ce dernier puisse identifier un aliment, en faire un usage approprié et choisir les denrées répondant à ses propres besoins alimentaires. Il introduit de nouveaux éléments pour l'étiquetage des denrées alimentaires, dont la responsabilité incombe à l'exploitant sous le nom ou la raison sociale duquel la denrée alimentaire est commercialisée ou, si l'exploitant n’est pas établi dans l’Union européenne (UE), l’importateur sur le marché de l’UE.
 
Sources : Déclaration du Parlement européen et du Conseil sur les règles de contrôle dans le domaine de la traçabilité et de l'information des consommateurs, JOUE C 351E du 30 novembre 2013
 
 
 


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