Déclaration de conformité pour l'importation d'ustensiles de cuisine en plastique originaires ou en provenance de Chine

Le 08 juin 2011 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 07/06/2011 par Eglantine de Carpentier

Emballage / Etiquetage > Emballages / Matériaux au contact des denrées alimentaires

 

La Commission européenne a mis en ligne le 31 mai 2011 la déclaration à fournir pour chaque lot d'ustensiles de cuisine en plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et de la région administrative spéciale de Hong Kong. Ce document est publié en application du règlement n° 284/2011 du 22 mars 2011 fixant des conditions particulières et des procédures détaillées pour l’importation d’ustensiles de cuisine en matière plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et de la région administrative spéciale de Hong Kong, Chine.

Conformément à l'article 3 du règlement n°284/2011 du 22 mars 2011, les importations d'ustensiles de cuisine en plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et de la région administrative spéciale de Hong Kong sont soumises à la présentation, par l'importateur, d'une déclaration confirmant que le lot respecte les exigences en matière de libération d’amines aromatiques primaires et de formaldéhyde fixées par la directive 2002/72 du 6 août 2002 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.
 
Le document mis en ligne par la Commission européenne, qui correspond à l'annexe du règlement n° 284/2011 du 22 mars 2011, permet aux opérateurs de remplir la déclaration sur Internet. 
 
Cette déclaration doit être accompagnée d'un rapport du laboratoire contenant :
- pour les ustensiles de cuisine en polyamide, des résultats d’analyses démontrant qu’ils ne libèrent pas d’amines aromatiques primaires en quantité décelable dans les denrées alimentaires ou les simulants de denrées alimentaires. Aux fins de l’analyse, la limite de détection pour les amines aromatiques primaires est fixée à 0,01 mg/kg de denrées alimentaires ou de simulants de denrées alimentaires ;
- pour les ustensiles de cuisine en mélamine, des résultats d’analyses démontrant qu’ils ne libèrent pas de formaldéhyde en quantité dépassant 15 mg/kg de denrées alimentaires.
 
L'arrivée de lots dans l'Union européenne devra par ailleurs être notifiée par l'importateur à l'autorité compétente deux jours ouvrables à l'avance, afin que des contrôles documentaires et d'identité puissent être effectués. 
 
A noter, le règlement n°284/2011 du 22 mars 2011 ne s'applique qu'à compter du 1er juillet 2011.
 
Pour information, le règlement n° 284/2011 du 22 mars 2011 a été adopté suite à plusieurs notifications et alertes reçues dans le cadre du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, au sujet de matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et importés dans l’Union en provenance de la République populaire de Chine et de la région administrative spéciale de Hong Kong, en République populaire de Chine et qui libéraient dans les denrées alimentaires ou les simulants de denrées alimentaires des quantités de produits chimiques non conformes à la législation de l’Union. Ces notifications et alertes concernaient principalement des ustensiles de cuisine en plastique polyamide et mélamine ne satisfaisant pas aux exigences en matière de libération d’amines aromatiques primaires et de formaldéhyde dans les denrées alimentaires.
 
Source : 
- Declaration of compliance under (EU) No 284/2011: Declaration as regards the import of polyamide and melamine plastic kitchenware originating in or consigned from China and Hong Kong , 31 mai 2011 ; 
- Règlement n°284/2011 du 22 mars 2011 fixant des conditions particulières et des procédures détaillées pour l’importation d’ustensiles de cuisine en matière plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et de la région administrative spéciale de Hong Kong, Chine, JOUE L77 du 23 mars 2011

 



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