Déclaration d'accident de travail : recevabilité d'une déclaration informelle d'un accident de trajet

Le 01 décembre 2008 par Cendrine Herbeaux, envirodroit-europe.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 10 juillet 2008, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Gironde, formé contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, déclarant recevable la demande de prise en charge d'un accident de la circulation au titre de la législation professionnelle. Selon la CPAM, la déclaration d'accident de l'assuré est survenue après prescription du délai légal. La Cour de cassation estime quant à elle que l'assuré avait bien précisé, dans un questionnaire lui ayant été adressé pour instruction de son dossier par la caisse, avant expiration du délai de deux ans, qu'il s'agissait d'un accident de "trajet-travail". Selon les juges, la déclaration d'accident de travail "n'étant soumise à aucune forme réglementaire", cette mention est recevable.

En l'espèce, un salarié avait été victime d'un accident de la circulation le 29 juin 1999. Il avait sollicité la prise en charge de cet accident par la CPAM de Gironde au titre d'un accident de travail, le questionnaire de l'assuré présentant la mention "accident trajet-travail". La CPAM refusait de prendre en charge cet accident au motif que la seule mention "accident trajet-travail" figurant sur un questionnaire transmis dans le cadre de l'instruction du dossier du salarié concerné ne constituait pas une déclaration d'accident du travail.

La cour d'appel a considéré que la déclaration d'accident du travail n'est soumise à aucune forme réglementaire et a par conséquent accueilli la demande du salarié.

La Cour de cassation confirme en tout point l'arrêt de la cour d'appel.

Pour rappel, est un accident du travail, "quelle qu'en soit la cause, (tout) accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise" (article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale).

Source : Cour de cassation, 10 juillet 2008, n° 07-14392


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