Décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement : précisions sur les modalités d'information et de participation du public

Le vendredi 28 avril 2017 à 09h 19 par HSEVigilance

Principes et politiques / General Principles

Extrait : Information, participation et accès à la justice / Information, Public Participation and Access to justice Le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 précise, notamment au sein du Code de l'environnement, les modalités...

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