Décisions d'urbanisme : encadrement et limitation des recours contentieux

Le jeudi 26 juin 2014 à 08h 26 par HSEVigilance

Urbanisme et construction

Extrait : Actes individuels relatifs à l'occupation des sols L'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme met en place de nouvelles mesures visant à encadrer les recours contre une décision...

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