Décision du Conseil d'Etat sur l'affectation des quotas de CO2

Le 03 septembre 2007 par Mickaël Joguet, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 30 mai 2007, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le recours d'un exploitant contre une décision ministérielle refusant de modifier le montant des quotas d’émission de gaz à effet (GES) qui lui ont été affectés pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006. Le Conseil d'Etat s'est déclaré incompétent pour statuer sur ce type de litige en premier ressort et a renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de Melun.

Conformément à l'article R. 229-27 du Code de l'environnement, avant de saisir le juge administratif pour faire annuler une décision d'affectation de quotas d'émission de GES, l'exploitant doit saisir le ministre chargé de l'environnement d'un recours gracieux. En l'espèce, l'exploitant a réalisé ce recours gracieux et le ministre a décidé de refuser sa demande. Par conséquent, l'exploitant a saisi le Conseil d'Etat afin de contester cette décision ministérielle.

Les juges du Conseil d'Etat ont estimé que la décision par laquelle ce ministre a rejeté le recours gracieux n'a pas un caractère réglementaire et ne produit pas d'effets directs au-delà du ressort du tribunal administratif dans lequel se trouve l'installation en cause. Par conséquent, le Conseil d'Etat s'est déclaré incompétent pour statuer sur ce litige en premier ressort et a renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de Melun.

Pour rappel, en application de l'article R. 311-1 du Code de justice administrative, " le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort […] des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres[…] ainsi que contre […] les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ". Par conséquent, si une décision ministérielle n'a pas un caractère réglementaire et ne produit pas d'effets directs au-delà du ressort du tribunal administratif dans lequel se trouve l'installation en cause, c'est le tribunal administratif qui est compétent.

Il convient donc de retenir que la contestation d'une décision ministérielle prise en matière d'affectation de quotas de GES doit être effectuée devant un tribunal administratif et non pas devant le Conseil d'Etat.



Source : Conseil d'Etat, 30 mai 2007, n° 287280








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