Déchets : la responsabilité du producteur ne prend pas fin avec la signature d'un contrat de prise en charge

Le mardi 21 avril 2015 à 08h 26 par HSEVigilance

Déchets

Extrait : Collecte, tri, traitement, élimination Par deux arrêts du 7 avril 2015, la cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux rappelle que l'obligation du propriétaire ou du détenteur des déchets de procéder à leur élimination ne...

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