Déchets d’ameublement: la filière se met en place

Le 05 juillet 2011 par Célia Fontaine
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Le projet de décret relatif à la prévention et à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement est soumis à la consultation du public jusqu’au 18 juillet prochain.
 
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a prévu la mise en place d'une filière pour les déchets d'éléments d'ameublement. L'article L. 541-10-6 du Code de l’environnement dispose que «À compter du 1er janvier 2011, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, du tri, de la revalorisation et de l'élimination desdits produits en fin de vie soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des écoorganismes agréés qui en assurent la gestion. À partir du 1er juillet 2011, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes.»
 
Le projet de décret en consultation, qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2012, précise les conditions d'application de cet article, qui trouve son origine dans l'engagement 251 du Grenelle de l'environnement. L’objectif est de «trouver une solution pérenne et efficace à la gestion et au traitement des déchets d'éléments d'ameublement et d'inclure au sein de la future filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) tant les éléments d'ameublement des ménages que les éléments d'ameublement professionnels, de manière uniforme et harmonisée», indique le ministère en charge de l’écologie. Il s’agit de tenir compte du cycle de vie du produit au moment même de sa conception, pour amoindrir les coûts de traitement par la suite.
 
On entend par éléments d'ameublement, «les biens meubles et les pièces dont ils sont constitués, dont la fonction principale est l'aménagement d'un lieu et qui ont comme fonction principale l'assise, le couchage, le rangement, le plan de pose ou de travail», explique le projet de décret. Ils doivent relever d’une des catégories suivantes :  meubles de salon/séjour/salle à manger, meubles d’appoint, meubles de chambres à coucher, literie, meubles de bureau, de cuisine, de salle de bain ou de jardin, sièges et mobiliers techniques, commerciaux et de collectivité.
 
Les metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement auront des obligations portant sur l’ensemble des opérations de gestion, de la collecte au traitement final, de ces déchets.
 
Depuis 2009, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) a piloté plusieurs études afin d'évaluer le périmètre potentiel de la filière, de caractériser le gisement des déchets, d'identifier les futurs contributeurs, de procéder à l'état des lieux des mesures existantes et des exutoires possibles et enfin, d'analyser les différents scénarios de mise en place de cette filière.
 
L'ensemble des parties concernées (fédérations professionnelles, associations d'élus locaux, fédérations des entreprises du recyclage et du traitement des déchets, associations de consommateurs, associations de protection de l'environnement et structures de l'économie sociale solidaire) a été associée à ces travaux.
 
Le gouvernement doit par ailleurs remettre un rapport sur la stratégie à adopter en matière d’éco-organismes (dans le JDLE).


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