Décharge municipale de déchets inertes non autorisée : précisions relatives à la mise en œuvre des pouvoirs de police du préfet

Le vendredi 02 octobre 2015 à 08h 27 par HSEVigilance

Déchets

Extrait : Déchets inertes Par un arrêt du 21 août 2015, la cour administrative d'appel (CAA) de Marseille a jugé que le préfet pouvait valablement refuser de mettre en oeuvre ses pouvoirs de police en matière de gestion des déchets,...

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