De nouvelles modifications de la réglementation applicable au transport des marchandises dangereuses par route et par chemin de fer

Le 08 août 2005 par Clary Blanc, Envirodroit.net pour le JDLE
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email

Deux arrêtés du 8 juillet 2005 modifient la réglementation applicable au transport de marchandises dangereuses par route et par chemin de fer. Sont ainsi modifiés par ces arrêtés :

- l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit "arrêté ADR") ;

- l'arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit "arrêté RID").

Les modifications relatives aux deux arrêtés, ADR et RID, concernent :

Les dispositions relatives à la sûreté

Il est ajouté un article 4 bis qui dispose qu'il est réputé satisfait aux exigences du point 1.10.3.2 de l'annexe A, prescrivant l'élaboration d'un plan de sûreté, si l'entreprise a mis en place un plan de sûreté élaboré conformément au guide du CIFMD (Comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses).

Les modifications de l'arrêté ADR concernent :

L'agent agréé de convoyage pour le transport de marchandises de la classe 1, explosifs

La première phrase de l'article 13 est modifiée, elle dispose désormais que les transports de marchandises de la classe 1 "dans des unités de transport EX/III" en quantités supérieures aux limites fixées dans le tableau du 7.5.5.2.1 pour les unités de transport EX/II ne peuvent se faire qu'avec la présence à bord d'un agent agréé de convoyage en plus du conducteur.

La formation des personnels

Il ajouté une exclusion à l'article 22 bis : les personnes intervenant dans le transport de marchandises dangereuses en quantités n'excédant pas les limites fixées au 1.1.3.6 ne sont pas soumises aux obligations de formation, sauf pour les colis de la classe 7, c'est-à-dire le matériel radioactif.

Le classement, l'emballage et les conditions de transport des matières et objets de la classe 1, explosifs

L'article 33 est modifié est dispose que l'avis sur l'emballage en commun de certains objets explosibles avec leurs moyens propres d'amorçage vaut approbation de la méthode de séparation prévue au renvoi a du 7.5.2.2.

L'homologation, l'agrément et les visites techniques des véhicules

Une phrase est ajoutée à l'article 37 qui dispose que les visites initiales ne sont pas obligatoires dans le cas de véhicules tracteurs neufs réceptionnés par type pour lesquels le constructeur ou son représentant dûment accrédité a délivré une déclaration de conformité.

Les certificats d'agrément des emballages, GRV et grands emballages

L'article 43 est modifié, il est ajouté une phrase disposant que la durée d'utilisation d'un emballage, quand celle-ci est limitée par la réglementation, est déterminée à partir de la date figurant sur le marquage de l'emballage. Ces certificats doivent toujours être périodiquement renouvelés si nécessaire.

Les dispositions relatives aux flexibles

Le paragraphe 2.2 de l'annexe D. 1. est modifié. Les flexibles réalisés à partir de tuyaux qui ne sont pas en caoutchouc ne doivent désormais répondre qu'aux exigences concernant les pressions nominales (Chapitre 3) et le marquage (Chapitre 7).

Les modifications de l'arrêté RID concernent :

Les dispositions transitoires relatives aux organismes agréés

L'article 41 concernant les dispositions transitoires relatives aux organismes agréés est supprimé.

Ces modifications des arrêtés ADR et RID sont entrées en vigueur depuis le 1er juillet 2005.

Pour rappel, l'arrêté ADR a transposé en droit national la directive 94/55/CE du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport de marchandises dangereuses par route, et l'arrêté RID la directive 96/49/CE du 23 juillet 1996, concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer. Ces arrêtés sont régulièrement modifiés pour tenir compte des évolutions de la réglementation communautaire et internationale.






A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus