De la nécessité de tenir compte de l'avis du médecin du travail

Le 02 juillet 2007 par Frédérique Pradignac, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 20 mars 2007, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence reconnaissant un chef d'entreprise coupable d'homicide involontaire par maladresse, imprudence, inattention, négligence et manquement à une obligation de résultat ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. Ce faisant, M. X, employeur, a été condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis pour ne pas avoir tenu compte de l'avis du médecin du travail concernant l'inaptitude du salarié à occuper son emploi.

En l'espèce, M. Z avait été victime d'un premier accident du travail le 25 novembre 1998 endommageant gravement son pied droit. Il n'a pu reprendre son activité que le 14 avril 2000. Aucune visite préalable de reprise n'ayant été sollicitée, il a été convoqué une première fois par le médecin du travail le 25 avril 2000. Ne s'étant pas rendu à cette visite, il a été de nouveau convoqué le 26 mai 2000. Suite à cette visite, le médecin du travail a fait connaître à l'employeur que "les séquelles présentées par le salarié étaient difficilement compatible avec son poste de bûcheron débardeur, son handicap entraînant une augmentation de la pénibilité et un risque d'accident important en terrain accidenté et pentu". En outre, le médecin du travail a indiqué à l'employeur que M. Z ne pouvait travailler que sur terrain plat et qu'il fallait envisager un reclassement. Il demandait à l'employeur de lui répondre dans un délai de 15 jours afin de prendre position sur l'aptitude pour la seconde visite. L'employeur n'ayant pas répondu à cette demande, le salarié a repris son activité dans les mêmes conditions qu'avant son accident. Or, il a été victime d'un second accident mortel alors qu'il intervenait sur un terrain pentu et qu'il est passé sous un arbre encroué.

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu la responsabilité de l'employeur aux motifs que ce dernier n'a pas tenu compte de l'avis du médecin du travail concernant l'inaptitude du salarié. En effet, les juges d'appel ont relevé que lors du second accident, M. Z travaillait sur un terrain pentu, ce que le médecin du travail avait fortement déconseillé. En outre, le médecin du travail, interrogé par le juge d'instruction, avait indiqué que le travail effectué par la victime était inadapté à son état médical. Le médecin avait par ailleurs indiqué qu'il envisageait une inadaptabilité définitive en raison notamment du risque de chute lié à une gêne au déplacement. Enfin, il constatait que son état médical ne lui permettait pas de se déplacer aussi rapidement qu'un autre pour éviter la chute d'un arbre.

Au vu de ces éléments, les juges ont considéré qu'en laissant la victime reprendre son travail, l'employeur n'avait pas accompli les diligences normales qui lui incombaient et qu'il a concouru à la réalisation du décès de la victime et a commis des fautes caractérisées d'imprudence, de négligence et d'inobservation des règlements qui exposaient autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer.

La circonstance que la victime était sous imprégnation alcoolique et qu'il n'a pas respecté une règle élémentaire de sécurité, à savoir ne pas passer sous un arbre encroué ne constitue pas une faute exclusive. En conséquence, l'employeur ne peut pas se prévaloir de ces fautes pour s'exonérer de sa responsabilité.

La Cour de cassation confirme en tout point la décision de la cour d'appel.

Pour mémoire, selon l'article R. 241-51 du Code du travail, les salariés doivent bénéficier d'un examen par le médecin du travail après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail. L'article R. 241-51-1 du même code prévoit les modalités que le médecin du travail doit respecter pour constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail.



Source : Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mars 2007, n° 06-85638




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