De la nécessité de prouver l'existence d'une délégation de pouvoir

Le 23 janvier 2006 par Frédérique Pradignac, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 25 octobre 2005, la Cour de cassation a confirmé la décision d'une cour d'appel qui avait condamné le président-directeur général de la société en cause, Stéphane X..., pour blessures involontaires causées à un salarié de cette société par manquement à une obligation de sécurité prévue par la loi ou les règlements. La Cour de cassation a en effet considéré que M. X ne rapportait pas la preuve de l'existence d'une délégation de pouvoirs en matière de sécurité.

En l'espèce, Paul Y, employé en qualité de régleur sur une machine destinée à encoller les enveloppes, a été blessé à une main alors qu'il nettoyait le cylindre de contre-pression, en le faisant tourner par à coup, tout en passant un chiffon dessus pour enlever la colle qui s'y était accumulée. Suite à cet accident ayant entraîné une incapacité de travail de 6 mois, la machine a été aménagée afin de permettre le nettoyage en évitant ce genre d'accident. La Cour d'appel de Douai avait reconnu la responsabilité pénale de M. X, président du conseil d'administration de la société mère, pour blessures involontaires et l'avait condamné à 1500 euros d'amende.

Pour sa défense, M. X invoquait le fait qu'il avait délégué ses compétences et sa responsabilité pénale à M. Z, directeur général de l'usine où l'accident à eu lieu. Il arguait le fait que M. Z étant le directeur général salarié de la société pour l'usine de Leers, "il était nécessairement, en sa qualité de chef d'établissement, titulaire des pouvoirs délégués du chef d'entreprise pour faire respecter les obligations du Code du travail en matière d'hygiène et de sécurité".

La cour d'appel a donc, dans un premier temps, vérifié l'existence réelle de la délégation de pouvoir. Ainsi, elle rappelle que pour exonérer M. X de sa responsabilité, la délégation de pouvoir doit être certaine, précise, parfaitement connue et acceptée par le délégataire, tant dans son étendue que dans ses conséquences et exister avant le fait générateur de responsabilité pénale (ici l'accident de la victime). Or, les juges ont estimé que les éléments apportés ne leur permettaient pas de démontrer l'existence d'une délégation de compétence en matière de sécurité avant l'accident. La Cour de cassation confirme cette décision.

D'autre part, sur la caractérisation de l'infraction, la cour d'appel retient que l'organisme vérificateur des machines avait conclu à une non conformité de la machine ayant causé le dommage. Cette non conformité concernait les dispositifs de protection devant être mis en place pour éviter les accidents (prescrits par les articles R. 233-15 et R. 233-19 du Code du travail). Les juges en ont déduit que l'inobservation de ces règles était à l'origine de l'accident survenu à la victime.

Pour mémoire, selon l'article R. 233-15 du Code du travail, le chef d'établissement doit équiper les éléments mobiles de transmission d'énergie ou de mouvements des équipements de travail susceptibles de provoquer un accident, de dispositifs empêchant l'accès aux zones dangereuses ou arrêtant les mouvements d'éléments dangereux avant que les travailleurs puissent les atteindre. L'article R. 233-19 du Code du travail est quant à lui relatif aux organes de service d'un équipement de travail.



Source : Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 2005, n° 04-87169






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