De la légalité d'une autorisation de réaliser des ouvrages hydrauliques liés à la construction d'une liaison routière

Le 01 août 2005 par Clary Blanc, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 27 juin 2005, le Conseil d'Etat a confirmé la légalité de l'arrêté interpréfectoral du 8 août 2003 des préfets de Vaucluse, des Bouches-du-Rhône et du Gard autorisant la réalisation des ouvrages hydrauliques liés à la construction de la liaison routière est-ouest au sud d'Avignon, délivré au titre des articles L. 211-1 et suivants du Code de l'environnement selon la procédure Iota.

En effet, il a considéré que l'arrêté n'est pas incompatible avec les orientations fondamentales du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée-Corse, ni que les préfets concernés ont fait une inexacte appréciation des exigences énumérées par l'article L. 211-1 du Code de l'environnement et prescrit des mesures qui ne seraient pas proportionnées au but recherché de gestion équilibrée de la ressource en eau.

Les préfets de Vaucluse, des Bouches-du-Rhône et du Gard avait pris un arrêté interpréfectoral autorisant la réalisation d'ouvrages hydrauliques liés à la construction de la liaison routière est-ouest au sud d'Avignon.

La commune de Rognonas et plusieurs associations environnementales demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêté interpréfectoral.



Régularité de la procédure

Le Conseil d'Etat commence par rappeler que selon l'article L. 214-1 du Code de l'environnement, il est statué par arrêté conjoint des préfets lorsque les IOTA sont réalisés sur plusieurs départements. Toutefois, en cas de désaccord du maire de l'une des communes sur le territoire desquelles l'enquête a été ouverte, et si l'objet de l'enquête fait partie d'un projet d'infrastructure du domaine public fluvial d'un coût supérieur à 1 829 388 euros, il est statué par décret en Conseil d'Etat. Cependant, en l'espèce, il ne s'agissait pas d'un projet d'infrastructure du domaine public fluvial. Ainsi, le fait qu'il y ait eu désaccord d'un conseil municipal n'a pas privé les préfets de leur compétence pour accorder l'autorisation.

Le Conseil d'Etat rappelle ensuite que selon l'article 2 du décret du 29 mars 1993, relatif à la nomenclature des opérations soumises à l'autorisation ou de déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, toute personne souhaitant réaliser un IOTA soumis à autorisation doit adresser une demande au préfet du département ou des départements où il doit être réalisé. Cette demande doit notamment comprendre un document indiquant les incidences de l'opération sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux. Ce document doit également éventuellement préciser les mesures compensatoires ou correctives envisagées et la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE et SAGE) et avec les objectifs de qualité des eaux. En l'espèce, selon le Conseil d'Etat, le dossier de demande d'autorisation comporte une analyse suffisamment précise et détaillée de l'impact du projet sur les eaux superficielles et énonce avec précision les mesures de protection envisagées pour en réduire les conséquences dommageables.

Le Conseil d'Etat relève également que la commission d'enquête a émis l'avis motivé nécessaire à la procédure. En revanche, le Comité national de l'eau n'a pas émis d'avis mais ceci n'était pas nécessaire en l'espèce car il ne s'agissait ni un projet d'aménagement et de répartition des eaux ayant un caractère national, ni un grand aménagement régional.



Légalité de l'arrêté interpréfectoral sur le fond

Le Conseil d'Etat considère que l'arrêté en cause n'est pas contraire à la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, et à la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage.

Selon le Conseil d'Etat, cet arrêté n'est pas non plus contraire au SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée-Corse. En effet, il estime que, compte tenu des précautions que l'arrêté d'autorisation impose pour prévenir les risques de pollution des eaux de la Durance et du Rhône et des eaux souterraines, les risques d'inondation et les atteintes portées à la ressource en eau et à l'éco-système de la zone humide de la Courtine, il n'est pas incompatible avec les orientations fondamentales du SDAGE.

Ainsi, le Conseil d'Etat rejette la demande de la commune et des associations.

Pour mémoire, les dispositions des Chapitres Ier à VII du Titre Ier du Livre II du Code de l'environnement ont pour objet une gestion équilibrée de la ressource en eau afin d'assurer la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides, la protection des eaux et la lutte contre toute pollution, la restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération, le développement et la protection de la ressource en eau, la valorisation de l'eau comme ressource économique et, en particulier, pour le développement de la production d'électricité d'origine renouvelable ainsi que la répartition de cette ressource. 



Source : Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27 juin 2005, n ° 260994




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