De la légalité d'un GIP dans le domaine de l'assainissement

Le 27 mars 2006 par Gaëlle Le Breton, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 28 décembre 2005, le Conseil d'Etat a considéré que l'article L. 131-8 du Code de l'environnement ayant des termes très généraux ne peut être interprété comme "excluant par principe la constitution d'un groupement d'intérêt public (GIP) qui aurait pour objet une mission d'assistance technique en matière d'assainissement". Le Conseil d'Etat annule donc le refus du ministre de l'Ecologie et du développement durable d'approuver le projet de convention constitutive de ce groupement d'intérêt public.

En l'espèce, le ministre de l'Ecologie et du développement durable avait refusé d'approuver la création d'un groupement d'intérêt public (GIP) ayant pour mission d'assurer une mission d'assistance technique en matière d'assainissement aux collectivités locales. Le syndicat mixte intercommunal directement concerné par ce refus avait donc demandé au Conseil d'Etat d'annuler cette décision.

Le Conseil d'Etat rappelle que les ministres, lorsqu'ils sont saisis d'une demande d'approbation d'une convention constitutive d'un GIP, sur le fondement de l'article L. 131-8 du Code de l'environnement et du décret du 6 mai 1995, doivent s'assurer de la légalité du projet de convention, vérifier qu'il entre bien dans le champ d'application de la loi et apprécier, sous le contrôle du juge, son contenu au regard de l'ensemble des intérêts généraux dont ils ont la charge.

Ensuite, le Conseil considère que la généralité des termes de l'article L. 131-8 du Code de l'environnement, ne permette pas d'exclure la constitution d'un GIP qui aurait pour objet une mission d'assistance technique en matière d'assainissement. Ainsi, il considère que le ministre de l'Ecologie et du développement durable a commis une d'erreur de droit lorsqu'il a refusé d'approuver le projet de convention constitutive qui lui était soumis au motif qu'une telle mission ne relevait qu'indirectement du champ d'application de cet article. Le Conseil d'Etat annule donc sa décision.

Pour mémoire, l'article L. 131-8 du Code de l'environnement précise l'objectif des GIP et les conditions de leur création, en effet "des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués entre des personnes de droit public ou de droit privé comportant au moins une personne morale de droit public pour exercer ensemble pendant une durée déterminée des activités dans le domaine de l'environnement, ainsi que pour créer ou gérer ensemble des équipements, des personnels ou des services communs nécessaires à ces activités".




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