De l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail

Le 17 octobre 2005 par Frédérique Pradignac, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 11 mai 2005, la Cour de cassation rappelle les conditions de légalité de la constatation de l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail. Elle confirme la décision de la cour d'appel qui avait déclaré le licenciement nul, le médecin du travail n'ayant réalisé qu'un seul examen médical sans justifier la situation de danger avant de déclarer le salarié inapte.

En l'espèce, M.X a été déclaré par le médecin du travail, le 28 juin 2000, à l'issue d'un seul examen médical, définitivement inapte à tout emploi dans l'entreprise. Suite à cette décision, il a été licencié pour ce motif en juillet 2000. Par suite, le salarié a contesté la légalité du licenciement et a saisi la juridiction prud'homale.

La Cour de cassation confirme la décision retenue en première instance et en appel, à savoir que le licenciement n'est pas licite. En effet, pour qu'un avis d'inaptitude soit légal, il est nécessaire que deux examens médicaux espacés de deux semaines soient pratiqués, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers (article R. 241-51-1 du Code du travail). Or, en l'espèce, le médecin du travail avait simplement fait une mention à l'article R. 241-51-1 du Code du travail.

La Cour de cassation considère que "la seule mention de l'article R. 241-51-1 du Code du travail ne suffit pas à caractériser la situation de danger immédiat qui permet au médecin du travail de constater l'inaptitude du salarié au terme d'un seul examen médical". Elle confirme donc la position adoptée par la cour d'appel et décide que le licenciement est illicite.

Pour rappel, selon l'article 241-51-1 du Code du travail, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après :
- une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise ;
- deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires.
Toutefois, si le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin du travail pourra prononcer l'inaptitude après un seul examen.



Source : Cour de cassation, 11 mai 2005, n° 03-45174




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