De l'importance de la date de mise en service d'une installation en cas de modification de la nomenclature

Le 29 décembre 2006 par Mickaël Joguet, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 17 octobre 2006, la cour administrative d'appel de Bordeaux s'est notamment prononcée sur la régularité de deux récépissés de déclaration pour deux porcheries (rubrique n° 2102) appartenant à un groupement agricole d'exploitation en commun (Gaec). Ces deux récépissés ont été délivrés avant l'entrée en vigueur du décret n° 99-1220 du 28 décembre 1999. Ce décret a modifié la rubrique n° 2102 de la nomenclature des installations classées et a eu pour effet de soumettre à autorisation les deux porcheries existantes alors qu'elles étaient auparavant soumises à déclaration.

Les 7 janvier et 9 juin 1999, le préfet de l'Indre a délivré à un Gaec deux récépissés de déclaration concernant une porcherie d'engraissement de 449 porcs et un élevage de 300 porcs. Le 23 mai 2002, le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande d'une association de protection de l'environnement tendant à l'annulation de ces deux récépissés.

Ces deux récépissés ont été délivrés avant l'entrée en vigueur du décret n° 99-1220 du 28 décembre 1999 modifiant le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié relatif à la nomenclature des installations classées. Ce décret a modifié la rubrique n° 2102 de la nomenclature des installations classées et a eu pour effet de soumettre à autorisation les deux porcheries existantes alors qu'elles étaient auparavant soumises à déclaration. Dès lors, la question qui se pose est de savoir si ces deux installations peuvent bénéficier du mécanisme des droits acquis afin de continuer à être exploitées sans qu'il soit besoin d'effectuer une demande d'autorisation.

Rappel du mécanisme des droits acquis
La cour d'appel de Bordeaux rappelle que l'article L. 513-1 du Code de l'environnement dispose que : "les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des installations classées, à autorisation ou à déclaration peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation ou déclaration à la seule condition que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant la publication du décret".
En l'espèce, le décret n° 99-1220 du 28 décembre 1999 a été publié au JO du 31 décembre 1999. La date d'entrée en vigueur du décret modifiant la nomenclature est donc le 1er janvier 2000.

Cas d'une installation mise en service avant le 1er janvier 2000
La porcherie d'engraissement de 449 porcs, qui a fait l'objet d'un récépissé de déclaration le 7 janvier 1999, a été régulièrement mise en service avant le 31 décembre 1999. Par conséquent, le Gaec dispose d'un droit acquis à la poursuite de son exploitation. Il n'a pas à présenter une demande d'autorisation pour continuer son activité.

Cas d'une installation mise en service après le 1er janvier 2000
L'élevage de 300 porcs, qui a fait l'objet d'un récépissé de déclaration le 9 juin 1999, a été mis en service après le 31 décembre 1999. Par conséquent, le Gaec ne peut pas bénéficier du mécanisme des droits acquis. Bien que le récépissé de déclaration de cette installation ait été accordé tout à fait légalement par le préfet, les juges sont dans l'obligation de l'annuler. En effet, ce récépissé est devenu caduque puisque l'installation n'a pas été mise en activité avant le 31 décembre 1999, date de modification des seuils de la rubrique n° 2102. Pour pouvoir continuer son activité, le Gaec devra donc obtenir un arrêté préfectoral d'autorisation.
Pour rappel, l'application du mécanisme des droits acquis comporte toutefois une limite, fixée aux articles 20 et 31 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977. En effet, toute modification entraînant un changement notable des éléments du dossier de la déclaration ou de l'autorisation initiale doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation. Le préfet peut alors exiger une nouvelle déclaration ou autorisation, ou fixer des prescriptions complémentaires. Dans ce cas, la partie de l'installation concernée par les modifications perd le bénéfice des droits acquis.



Source : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 3 juillet 2006, n° 02BX01316, Association Eaux et terres du Berry



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