De l’eau potable pour tous au prix juste

Le 03 octobre 2011 par Célia Fontaine
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Le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) vient de publier un rapport sur l’application de la loi du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l’alimentation en eau potable et de l’assainissement.
La loi doit entrer en vigueur le 1er janvier 2012. Elle permettra aux services d’eau et d’assainissement d’aider les plus démunis à payer leur facture d’eau, par l’intermédiaire des fonds de solidarité Logement (FSL)[1]. Une convention devra être passée avec le gestionnaire de ce fonds, pour déterminer «les règles de calcul ainsi que les modalités d'attribution et de versement de cette subvention, dont le montant ne peut excéder 0,5% des montants hors taxes des redevances d'eau ou d'assainissement perçues», dit le texte. Il s’agit autrement dit d'un prélèvement de 0,5% sur le montant de chaque facture d'eau des particuliers, afin de permettre la mise en place d'un allègement de cette charge pour les plus démunis.
 
Le législateur avait demandé au gouvernement de produire dans les 6 mois un rapport sur les modalités et les conséquences de l'application d'une allocation de solidarité pour l'eau attribuée sous conditions de ressources. C'est l’objet du rapport publié le 3 octobre par le CGEDD. Il s’adresse essentiellement aux collectivités, à savoir les communes ou intercommunalités pour le service d'eau et d'assainissement et les conseils généraux pour le volet social.
 
Le droit à l'eau a été institué dans la législation française par l'article 1er de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (Lema) du 30 décembre 2006, au même titre que le droit au logement. «En France, l'enjeu principal n'est plus de garantir l'accès à ce service qui dessert aujourd'hui 99% de la population, ce qui n'empêche pas d'améliorer la situation des autres, en particulier les personnes sans domicile fixe; l'enjeu essentiel est en revanche d'éviter les coupures d'eau chez les personnes en grande difficulté financière qui ne peuvent plus assurer le paiement de ce service», précise le rapport.
 
Il y a encore environ 100.000 coupures d’eau par an, dont un tiers correspond à des situations de détresse. Si l'on veut prévenir efficacement ces coupures chez les personnes les plus démunies, il faut agir sur plusieurs fronts, comme «maîtriser les autres charges liées au logement, et en particulier les dépenses énergétiques qui peuvent représenter jusqu'à 10 fois le montant de la facture d'eau», ou prendre des mesures de simplification, estime le CGEDD. Par exemple, il faudrait mettre en place un système de réduction de tarif uniforme au plan national, comme c’est le cas pour les autres services qui relèvent d'opérateurs qui couvrent l'ensemble du territoire. Mais le grand nombre de collectivités distributrices d'eau en France (plus de 15.000) et la multiplicité des tarifs que cela génère ne permet pas d’y arriver, regrettent les auteurs du rapport.
 
C’est pourquoi «la mise en place d'une aide qui pourrait être ciblée sur les 3/34 titulaires du revenu de solidarité active pour lesquels la facture d'eau représente en moyenne plus de 3% du revenu annuel, et d'autre part un abondement des fonds de solidarité Logement, comme l'a déjà prévu le législateur», seraient les bienvenus.
 
Pour financer ces deux mesures, il faudrait environ 50 millions d'euros par an, «ce qui correspond à un prélèvement de 0,5% sur la base de 3,5 milliards de mètres cubes distribués à un prix moyen de 3€/ m3». Plus concrètement, pour un abonné qui consomme en moyenne 120m3 par an, ceci représenterait un prélèvement de 1,8€ par an, soit aujourd'hui 0,015€/m3.
 
Pour être efficaces, ces dispositions doivent s’accompagner de mesures comme la mise en place de la tarification progressive et de la limitation du recours à la part dite «fixe» qui pénalise les petits consommateurs à faible ressources.
C’est notamment ce qu’avait souligné la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) dans une étude rendue publique le 25 juillet dernier (voir le JDLE).


[1] Ce fonds est géré depuis 2004 par les conseils généraux


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