Davantage de sécurité pour les routiers

Le 06 février 2006 par Ludivine Hamy
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Le 2 février, les députés européens ont approuvé l'accord obtenu dans le cadre de la procédure de conciliation entre le Parlement et le Conseil sur la législation sociale applicable dans le transport routier. Cette décision recouvre 2 dossiers: un règlement sur le temps de travail, les temps de pause et les périodes de repos pour les conducteurs et une directive qui prévoit des contrôles et sanctions en cas de non-respect de cette législation.

Afin de contrôler plus scrupuleusement les heures de conduite, l'accord stipule qu'à partir du 1er mai 2006, tous les nouveaux camions et bus de l'UE devront être équipés de tachygraphes digitaux. Par ailleurs, le Conseil et le Parlement, qui avaient des vues divergentes sur la période de repos quotidienne réglementaire obligatoire pour les chauffeurs –11 heures pour le Conseil, 12 heures pour le Parlement– se sont accordés sur 11 heures. Les ministres et les parlementaires ont également décidé que ce temps de repos pouvait être pris en 2 périodes, la première d'une durée ininterrompue de 3 heures au moins et la seconde d'une durée ininterrompue d'au moins 9 heures.

Concernant le volet «contrôle», le Parlement a obtenu du Conseil une augmentation du nombre des contrôles effectués par les Etats membres, à hauteur de 2% minimum des jours travaillés à partir de 2008, et de 3% à compter de 2010.

En matière de sanctions, le Conseil avait jusqu'à présent refusé toute harmonisation, jugeant que cette question relevait de la compétence des Etats membres. Toutefois, sur insistance du Parlement, le Conseil a accepté l'introduction d'une liste commune d'infractions annexée à la directive. Dans une déclaration, la Commission européenne s'engage ainsi à fournir une liste plus détaillée, qui s'appuiera sur les propositions du Parlement. Désormais, les infractions graves à la réglementation sociale dans le transport routier comprennent donc: le dépassement du temps de conduite journalier, sur une période de 6 jours ou de 2 semaines, à raison de 20% ou plus; le non-respect du temps de repos journalier ou hebdomadaire minimum à raison de 20% ou plus, le non-respect de l'interruption minimum, à raison de 33% ou plus, et l'installation d'un tachygraphe non conforme aux exigences réglementaires européennes.

Enfin, la directive sur l'aménagement du temps de travail (1) s'est révélée être l'obstacle le plus difficile à surmonter. Le Conseil a défendu sans relâche sa position commune, refusant d'inclure toute référence à la directive de manière à établir un lien avec la nouvelle législation, comme le souhaitait le Parlement. Toutes les propositions de la délégation parlementaire sur ce point ont été rejetées. Finalement, les 2 institutions ont convenu d'inclure dans la nouvelle législation, sous la forme d'un considérant, l'importance de la directive sur l'aménagement du temps de travail pour la réalisation d'un marché intérieur de la sécurité routière et des conditions de travail. Un autre considérant stipule que les risques liés à la fatigue du chauffeur devraient être examinés dans le cadre des dispositions de la directive sur l'organisation du temps de travail.

(1) Directive 2002/15/CE sur l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier



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