Crypto-OGM: le Conseil d’Etat pourrait saisir la CJUE

Le 20 septembre 2016 par Romain Loury
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Réponse d'ici un mois
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Saisi par 9 associations, le Conseil d’Etat pourrait renvoyer la question des variétés rendues tolérantes aux herbicides (VrTH) devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). C’est ce qu’a plaidé la rapporteure publique, lors d’une audience lundi 19 septembre.

A la différence des OGM standard, les VrTH ne sont pas obtenues par transgénèse mais par mutagénèse via un traitement chimique ou physique. Le caractère d’intérêt, en l’occurrence une résistance à un herbicide, est ensuite sélectionné parmi les divers mutants obtenus de manière aléatoire.

Avec la fusion cellulaire, la mutagénèse est l’une des deux techniques à faire l’objet d’une exemption dans la législation européenne sur les OGM, et n’est donc pas concernée par la directive n°2001/18 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement.

Dès lors, elle n’est soumise à aucune règle d’étiquetage. Au grand dam des associations, selon qui les risques des VrTH sont aussi élevés que ceux des OGM concernés par la directive n°2001/18. Ces variétéspourraient en particulier conduire à une consommation accrue d’herbicides, risque pointé en 2011 par une expertise collective du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et de l’Institut national de recherche agronomique (Inra).

Directive n°2001/18 vs principe de précaution

Après une fin de non-recevoir du gouvernement (ministères de l’agriculture et de l’environnement, Matignon), 9 associations, rassemblées dans l’Appel de Poitiers[i], ont saisi fin mars 2015 le Conseil d’Etat afin d’obtenir un moratoire sur ces produits. Après une audience début juin, la rapporteure publique, Emmanuelle Cortot-Boucher, a livré son avis lundi 19 septembre, que le Conseil d’Etat pourrait bien décider de suivre.

La Commission européenne a annoncé vendredi 16 septembre l’autorisation de mise sur le marché de 11 nouvelles variétés de maïs OGM, offrant tolérance aux herbicides (dont le glyphosate) et résistance aux coléoptères et aux lépidoptères. Cette autorisation ne porte que sur la consommation humaine et animale, pas sur la mise en culture, désormais aux mains des Etats.

A défaut de moratoire, elle a plaidé pour un renvoi préjudiciel devant la CJUE: il s’agit de déterminer si la directive n°2001/18 demeure compatible avec le principe de précaution, inscrit dans la Constitution française. En toile de fond, le fait que les techniques utilisées pour la mutagénèse, qui ont fortement évolué depuis 2001, n’ont désormais plus rien à envier à la transgénèse, d’un point de vue technique. De plus, ces variétés sont porteuses de mutations hors-cible, impossibles à détecter dans l’état actuel des connaissances, et dont l’impact demeure inconnu.

Pour l’avocat des plaignants, Guillaume Tumerelle, «c’est une grande victoire: il y a désormais un consensus sur le fait que ces techniques posent des risques qui demeurent non évalués. Elles ont beaucoup évolué depuis 2001, et permettent désormais de contourner la législation sur les OGM».

Pas de verdict avant au moins un an

La décision du Conseil d’Etat devrait être connue dans trois semaines, estime Patrick Rivolet, porte-parole de l’Appel de Poitiers. Si le Conseil suivait l’avis de la rapporteure –ce qu’il fait dans la grande majorité des cas-, le verdict de la CJUE ne serait pas connu avant un an, voire deux ans.

S’il se félicite des préconisations de la rapporteure, Patrick Rivolet estime être «dans la situation du verre à moitié plein et à moitié vide: le temps de la justice et des décisions n’est pas celui des campagnes agricoles». Et les VrTH continueront bien à être semés ces deux prochaines années.

Nul ne sait avec certitude leurs chiffres d’utilisation en France. Le site d’information Inf’OGM évoque «20% des cultures de tournesol» VrTH en 2013, tandis qu’en 2015, le ministère de l’agriculture lui avait part de 17.000 hectares de colza (sur une surface totale de 1,5 million ha de colza en France), et de 110.000 ha de tournesol (658.000 ha au total).

Derrière les VrTH, technique déjà ancienne, se cache le dossier des nouvelles techniques d’obtention de plantes (NPBT), qui ont fait l’objet en début d’année d’une vive polémique au sein du Haut conseil des biotechnologies (HCB). La Commission européenne planche actuellement à leur sujet, afin de déterminer quel est leur statut vis-à-vis de la directive n°2001/18. Un avis très attendu, mais dont nul ne sait quand il sera enfin publié.



[i]Lancé en juin 2012, l’Appel de Poitiers est un collectif visant à protéger les pollinisateurs et la biodiversité, à changer les pratiques agricoles et à faire reconnaître les droits des paysans. Les 9 associations à l’origine du recours sont Les Amis de la Terre, la Confédération paysanne, le collectif Vigilance OGM de la Charente, Vigilance OGM 33, Nature & Progrès, le réseau Semences paysannes, le Comité de soutien aux faucheurs volontaires du Maine-et-Loire, OGM dangers et Vigilance OG2M.

 



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