Crédits d’impôts en faveur de la rénovation énergétique des logements : report de son application en outre-mer

Le mardi 13 octobre 2015 à 13h 52 par HSEVigilance

Outils économiques

Extrait : Aides et subventions Le décret n° 2015-1262 du 9 octobre 2015 reporte au 31 décembre 2015 l'application du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte. Ce dernier...

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