Création ou extension d'un port maritime : la CCI n'est plus à consulter

Le lundi 15 mai 2017 à 09h 24 par HSEVigilance

Transport / Transport

Extrait : Autres transports et transports multimodaux / Other Transport and Multimodal Transport Le décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 supprime la consultation de la CCI (chambre de commerce et d'industrie) compétente, si elle n'est pas la...

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