Création du « 3e régime ICPE »: les décrets sont publiés

Le 16 avril 2010 par Sabine Casalonga
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Deux décrets publiés au Journal officiel du 14 avril créent le régime d’enregistrement pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), moins contraignant que le régime d’autorisation actuel.  

Le premier décret précise que la procédure d’enregistrement s’appliquera uniquement à des installations simples et standardisées implantées en dehors de zones sensibles sur le plan environnemental, indique le ministère chargé de l’environnement (Meeddm) dans un communiqué. Ce nouveau régime concernera environ un quart des installations actuellement soumises à autorisation.

Le deuxième décret introduit ce «3e régime ICPE» pour une première série d’installations : les stations services, les entrepôts de produits combustibles, bois, papier, plastiques, polymères ainsi que les entrepôts frigorifiques. D'autres décrets seront publiés dans les prochains mois afin de couvrir, d’ici à 2 ans, 20% des établissements aujourd’hui autorisés soit environ 5.500 sites industriels.

«Intermédiaire entre les régimes actuels d’autorisation et de déclaration, le régime d’enregistrement a pour objectif de réduire de moitié les délais de délivrance des autorisations et de simplifier les dossiers à fournir par les industriels, argue le Meeddm. Le régime d’enregistrement permettra une meilleure protection de l’environnement en concentrant les efforts des exploitants et de l’administration sur les sujets de prévention des pollutions ou de risques les plus importants».

Des députés de l’opposition (1) mais aussi des ONG comme France nature environnement s’inquiètent au contraire de la suppression des études d’impact et de l’enquête publique.

 

Communiqué du Meeddm

 



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