Création des comités régionaux de la prévention des risques professionnels

Le 21 mai 2007 par Frédérique Pradignac, Envirodroit.net pour le JDLE
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Le décret n° 2007-761 du 10 mai 2007 modifie le Code du travail en insérant une nouvelle sous-section à la section relative aux organismes consultatifs. Ainsi, sont créés des comités régionaux de la prévention des risques professionnels. Placés auprès du préfet de région, ils participeront "à la définition du volet régional de la politique de protection de la santé et de la sécurité au travail et d'amélioration des conditions de travail".

Pour ce faire, il est prévu à l'article R. 231-24-3 nouveau du Code du travail que ces comités régionaux participent à l'élaboration et à l'actualisation de diagnostics territoriaux portant sur les conditions de travail et la prévention des risques professionnels. Il est également prévu que ces comités soient consultés sur le plan régional de la santé au travail, qui fixe à l'échelle régionale des objectifs, des actions et des moyens en matière d'amélioration de la sécurité et de la santé au travail. Ce plan constitue le programme de prévention des risques liés au travail du plan régional de santé publique, mentionné à l'article L. 1411-11 du Code de la santé publique. Enfin, il est prévu que les comités rendent un avis sur les orientations régionales des politiques publiques intéressant la santé et la sécurité au travail qui leur sont soumises par les autorités publiques.

Le décret n° 2007-761 du 10 mai 2007 prévoit en outre la composition de ces comités. Il insère ainsi un article R. 231-24-4 ainsi que les articles D. 231-1 à D. 231-4 au Code du travail qui fixent leur composition ainsi que leurs modalités de réunion et de fonctionnement. A noter, ces comités seront présidés par le préfet de région.

Pour rappel, l'article L. 1411-11 du Code de la santé publique est relatif au plan régional de santé publique. Il indique quelle est l'autorité compétente pour arrêter le plan ainsi que son contenu minimal. Ainsi, ce plan doit comporter, entre autre, un programme de prévention des risques liés à l'environnement général et au travail.




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